La politique sociale du logement et la TVA de 6 %

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 711 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/07/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L'article 55 de la loi programme du 27 décembre 2006 et l'arrêté royal du 10 février 2009 ont inséré, au sein du Tableau A annexe à l'arrêté royal du 20 juillet 1970 fixant les taux de TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, une rubrique XXXXVI "Logement dans le cadre de la politique sociale". Un taux de 6% de TVA peut s'appliquer aux biens de cette dernière catégorie.
  
  Aux yeux de la législation wallonne, comment Monsieur le Ministre définit-il "le logement dans le cadre de la politique sociale" et quelle est la liste des opérations qui peuvent bénéficier, sur cette base, d'une TVA de 6% ? Quelle est l'assiette juridique sur laquelle se fonde la réponse de Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 14/08/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La fixation des taux de la TVA relève de l’Etat fédéral dans le respect des directives européennes.
  
  Les opérations visées sont directement reprises dans l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970.