Le cadastre du logement

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 712 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 27/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le cadastre est un outil (une banque de données) basé sur un diagnostic qui aidera à programmer et à budgétiser une série de travaux pour que le logement social réponde aux exigences diverses.
  
  L’outil se penchera sur la question énergétique, la ventilation, l’amiante, le risque d’incendie, l’existence d’ascenseurs, les problèmes d’acoustique, l’électricité, la pathologie du bâtiment et l’accessibilité aux PMR.
  
  Le cadastre a été lancé par la SWL que le Gouvernement wallon a généreusement aidé à cette fin.
  
  Dans une première phase, l’outil n’a été développé que sur un nombre restreint de SLSP. Il s’agissait d’une phase-pilote qui aide à tester le module (informaticiel) quant à sa pertinence et son applicabilité.
  
  Jusqu’à présent, un montant de 5.4 M euros a été consacré pendant la phase test, mais pour combien de logements ?
  
  L’opération nécessite la coopération avec les SLSP qui ont, auprès de la SWL, identifié leur référent cadastre. C’est lui qui réalise le travail préalable.
  
  L’objectif est de finaliser le cadastre en y intégrant 30 % du logement fin 2012, 60 % fin 2013 et 90 % fin 2014. Quel va être le besoin budgétaire pour réaliser cet objectif ?
  
  Pourquoi ne pas intégrer dans la cadastre une information concernant la valeur patrimoniale (valeur vénale) du logement ? Cette information ne pourrait-elle pas servir à mieux estimer la capacité d’emprunt de la SWL et des SLSP, information nécessaire pour finaliser les opérations PEI et PIVERT, avant de se lancer dans la création de nouveaux logements sociaux ?
  

• Réponse du 17/08/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les montants engagés actuellement pour la mise en place de l’outil de gestion immobilière par le cadastre du logement public intègrent différents coûts : logiciel, formation, matériel informatique, personnel, communication, subventionnement des SLSP test et saisie du patrimoine des SLSP test ainsi que les subventions aux SLSP à hauteur de 2 761 000 euros TTC pour l’année 2012.
  
  La phase pilote a été développée sur un échantillon du parc immobilier du secteur comptant près de 4 500 logements répartis entre les trois SLSP volontaires : « Le Foyer Taminois et ses extensions », « Le Foyer Jambois et extensions » et « Le Home Ougréen » Cette phase a également permis de cadastrer le parc de la société « Immobilière Publique de Péruwelz-Leuze-Frasnes ».
  
  Depuis le 1er janvier 2012, l’ensemble de ces sociétés a pu démarrer le processus de cadastrage de leur parc. Ce processus débute par une phase préalable destinée à organiser le travail ainsi qu’à désigner et former les référents cadastres.
  
  L’objectif final est de « cadastrer » l’ensemble des logements publics pour la fin 2014. Les besoins budgétaires pour y parvenir sont déjà couverts à près de 90 %. Le solde sera financé par budget ordinaire en 2013 et 2014.
  
  La base de données rassemblera les informations décrivant le patrimoine modélisé qui permettra de couvrir l’ensemble du parc des logements gérés par les sociétés.
  
  Un outil prévisionnel est aussi compris dans le marché. Cet outil permet d’obtenir des tableaux de prévisions financières d’entretien en se basant sur une simulation à partir de l’état du patrimoine cadastré. Il permet de répartir les travaux en fonction de l’état du patrimoine, de la politique d’entretien, des coûts des travaux, et du budget disponible. Le paramétrage de cet outil est en cours afin de répondre à la situation du patrimoine wallon et de créer des interfaces avec les outils de gestion existants. Sa finalisation est prévue pour le courant de l’année 2013.
  
  Le cadastre rassemble toutes les informations concernant les aspects techniques du bâtiment mais il n’intègre pas l’ensemble des données sociales ou urbanistiques de chaque logement.
  
  J’ai demandé à la SWL d’étudier la faisabilité de générer des tableaux de bord sur la base des informations recueillies dans un élargissement de la base de données actuellement développée.