Le cadastre forestier

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 713 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les ex-propriétés terriennes, ayant cédé leurs biens à la SWL ou aux SLSP, l’ont aidé à se constituer une « richesse foncière » pas encore cadastrée actuellement.
  
  Dans quelle mesure les avoirs fonciers des SLSP (et de la SWL) peuvent-ils servir pour « financer » la quote-part à charge des SLSP (ou à charge de leurs affiliés que sont les communes) dans les futurs programmes d’ancrage communale de logement ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il s’imaginer que certaines communes seront plus motivées à participer au prochain appel du Gouvernement wallon lorsqu’elles peuvent y contribuer par une politique foncière ciblée, par exemple en cédant aux SLSP une partie de ses terrains sur lesquels la SLSP pourra lancer ses projets de construction ? Pour autant que la cession des terrains soit comptabilisé comme la contribution communale dans la construction du logement ?
  

• Réponse du 17/08/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En termes de principe, il est possible, dans le cadre du montage des projets de logement public, de valoriser financièrement le patrimoine foncier pour compléter les moyens fournis par la Wallonie pour créer des logements.
  
  Divers mécanismes, qui vont de la simple vente de parcelles de terrain aux montages plus complexes réalisés dans le cadre de partenariats public-privé, en passant par la cession d’une partie des logements, peuvent notamment être utilisés par les opérateurs locaux pour diminuer leur investissement financier dans les projets.
  
  Toutefois, la situation des réserves foncières des sociétés de logement de service public est extrêmement contrastée. Certaines disposent de réserves suffisantes pour leur permettre d’envisager une valorisation, d’autres par contre ne disposent pas ou plus de terrains qu’elles pourraient valoriser financièrement.
  Par ailleurs, la possibilité de valoriser les terrains dont la SWL est propriétaire dépend de leur localisation et des contraintes techniques et urbanistiques locales.
  
  Il n’est donc pas possible de fournir une réponse générale puisque l’utilisation des avoirs fonciers pour générer des ressources financières dans le cadre de projets de logement doit être étudiée au cas par cas par le ou les opérateurs en fonction des paramètres propres à chaque situation.
  
  Quant à la cession d’un terrain ou d’un bâtiment par la commune pour qu’une SLSP puisse y créer du logement, il s’agit d’une pratique courante. La comptabilisation du nombre de logements créés, quel que soit l’opérateur et quel que soit le type d’opération, reste l’indicateur du dynamisme communal et de la situation par rapport aux objectifs régionaux en matière de logement public.