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Les certificats PEB

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 714 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 27/07/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    D’une part, les SLSP ont procédé dans le cadre de l’opération PIVERT au screening PEB de 65.500 logements sociaux. D’un autre côté, les mêmes SLSP ont demandé à ce que jusque fin 2011 environ 4.400 logements sont certifiés sur le plan de la PEB.

    Dans quelle mesure s’agit-il d’un travail qui est fait en doublon ?

    Oui, le certificat est une obligation. Mais au prix de 2011, il faudra presque 30 M euros pour certifier l’ensemble du parc locatif.

    N’est-il pas possible d’intégrer la certification PEB et le screening PEB (avant et après l’opération PIVERT) dans une même et unique opération d’établissement du cadastre du logement public ? Dans ce cas, l’information aura au moins une deuxième utilité, à savoir qu’elle aidera à préparer des opérations d’amélioration du logement sur le plan de la salubrité, de la sécurité et du PEB.
  • Réponse du 17/08/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Sur le plan de la PEB, la certification énergétique est un indicateur normalisé basé sur des paramètres techniques prédéfinis et ne tenant pas compte du comportement réel de chaque utilisateur.

    Dans le cadre de la programmation de travaux pour diminuer la consommation d’énergie dans les logements, le programme PIVERT, il était nécessaire de disposer d’un indicateur disponible rapidement, pour tous les logements proposés par les SLSP. Disposer du certificat PEB pour ces logements n’était pas possible en termes de délais et de coût.

    Aussi, dans ce cadre, l’information renseignée est la consommation normalisée (en kWh/m2 sachant que 10kWh = 1L de mazout ou équivalent) pour répondre aux besoins de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Cette information, disponible, a été relevée et transmise à la SWL par les sociétés. Elle correspond à la consommation normalisée et effective des locataires.

    Le cadastre développe un outil de diagnostic via un des modules de gestion du patrimoine. Cet outil se construit sur la base de questionnaires appelés « encarts », correspondant à différents thèmes d’expertise dont celui relatif à l’énergie.
    Dans le questionnaire relatif au domaine de l’énergie dans le logement, des informations sur le certificat PEB et sur la signature énergétique du bâtiment doivent être renseignées.

    La signature énergétique (liée à la consommation normalisée et effective des locataires) permet d’établir un diagnostic intégrant non seulement les déficiences techniques du bâtiment, mais également les données comportementales.

    Le cadastre sera donc le réceptacle de toutes les informations relatives à la performance énergétique des logements publics.