La création de logements publics

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 715 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans le rapport 2011 de la SWL, je lis que pour les années 2009, 2010 et 2011 un total de 1.344 logements a pu être crée. Soit 516 logements en 2009, 444 en 2010 et 384 en 2011. Dans le même rapport, je lis que pour 2011, 619 logements ont été mis en chantier.
  
  Dans la DPR, nous lisons que le «  Gouvernement propose de renforcer la création de logements publics ou subventionnés tant par la rénovation que par la construction neuve. Le Gouvernement s’emploiera à établir les conditions de la création de 2000 logements par an à partir de 2012 dans le cadre d’un programme bisannuel 2012-2013. Le Conseil communal disposera d’un an en 2013 pour intégrer dans ses objectifs et principes d’action en matière de logement pour la mandature communale, l’ensemble des politiques urbaines et rurales qui portent sur le logement (rénovation urbaine, rénovation rurale, revitalisation, PPP,…) afin de rechercher entre autres la densification des noyaux d’habitat urbains et ruraux existants. ».
  
  Cela fait au total 4000 logements pour 2012 et 2013, alors qu’il en faudra +/- 30.000 - comparé à la démographie actuelle - si nous souhaitons « tendre vers l’objectif des 10 % de logements publics » (cfr. DPR).
  
  Les logements construits ou mis en chantier pendant les années 2009 à 2011 vont-ils être comptabilisés dans le résultat qui devra traduire l’objectif susmentionné pour 2012-2013  ?
  
  Dans la négative et dans l’espoir que l’objectif 2012-2013 pourra être atteint, cela fera pour l’ensemble de la législature 1.344 + 619 + 4000 = 5.963 logements, soit +/- 20% du nombre de logements à créer pour atteindre l’objectif des 10 % de logements publics.
  
  A ce rythme, il nous faudra cinq législatures, voire un quart de siècle. Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre par rapport à cette analyse ?

• Réponse du 24/08/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Il est mathématiquement incontestable que pour créer 30.000 logements, si l’on suit un rythme de création de 2.000 logements par an, 15 ans seront nécessaires.
  
  Toutefois, comme l’avais déjà exposé à l'honorable Membre dans la réponse à sa question parlementaire n°469, en ce qui concerne les logements publics, si l’on rapporte la demande attendue sur cette période au taux moyen actuel du logement public au sein des entités locales, soit 8%, on peut estimer que le besoin en logements publics avoisine annuellement les 1.066 unités à créer.
  
  C’est une proposition qui dépasse ce besoin que j’ai suggéré au gouvernement d’adopter : l’objectif est en effet de créer 7.000 logements sur la législature, soit 1.400 logements par an.
  
  Cet objectif est par ailleurs déjà budgété, l'honorable Membre m’a suffisamment questionné à ce propos que pour en être dûment informé par le détail.
  
  Je rappelle également que diverses mesures ont été prises pour accélérer la création de logements. Ainsi, des dispositions ont été prises dans le cadre de l’ancrage 2012-2013 pour mieux sélectionner les projets programmés, afin de réduire les incertitudes et de lever les obstacles susceptibles de générer des retards d’exécution.
  
  En outre, la problématique des délais administratifs a fait l’objet d’une modification décrétale qui ouvre la voie à une diminution importante des délais et les nouveaux dispositifs d’aides régionales à la création de logements en simplifient et en améliorent les conditions de financement.
  
  La SWL a déjà pris des mesures en ce sens en mettant à disposition un logiciel pour la gestion administrative et financière des dossiers du programme PIVERT. Cette nouvelle approche trouvera également à s’appliquer dans la création de logements.
  
  Ces différentes mesures devraient en conséquence accélérer le processus de réalisation des logements financés par la Région et augmenter le nombre de logements affectés à la location.
  
  A l’heure actuelle, ce délai est en moyenne de plus de 5 ans et, dès lors, il est normal que peu de logements soient finalisés en 2011 puisque 5 ans plus tôt, soit en 2006, le Gouvernement mobilisait des moyens correspondant à moins de 50 % des moyens que je réserve chaque année aux programmes d’ancrage communaux.