La rénovation du parc locatif
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 716 (2011-2012) 1
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Question écrite du 27/07/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le programme PEI est toujours en cours de finition. Les travaux de rénovation et d’entretien a mobilisé pour 2011 un montant de 123.2 M euros, soit 75.3 M euros subsides PEI, 16.1 M euros avances SWL et 21.8 M euros moyens SLSP.
Le programme a pu mettre en chantier 12.269 logements existants, soit quelque 12 à 13 % du parc locatif.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous faire le bilan du programme PEI depuis qu’il a été mis en route ? Mais plus encore de nous esquisser l’ampleur et la nature des travaux auxquels il faudra encore s’attaquer pour que la totalité du parc locatif ait été rénové ?
Réponse du 23/08/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Le principe du programme exceptionnel d’investissements (PEI) a été approuvé par le Gouvernement wallon en juillet 2003 et notifié aux SLSP en novembre de la même année, il est effectivement en bonne voie d’achèvement.
Le programme initial comportait 5 volets annuels, couvrant les exercices 2004 à 2008. D’un montant de 1.052.000.0000 euros, il concernait la rénovation de 34.612 logements et la déconstruction de 1.734 logements.
Par la suite, le Gouvernement a approuvé des programmes complémentaires d’investissements, en 2008 et 2009, pour un total de 140.000.000 euros. Ces compléments concernent la rénovation du parc, mais visaient également des objectifs plus spécifiques, comme le remplacement des chauffages électriques par d’autres systèmes, la mise à niveau des équipements des abords et des communs de logements inscrits au PEI, ainsi que le remplacement de chaudières collectives.
Le bilan du programme PEI initial au 1er juin 2012 se présente comme suit :
En termes financiers
Engagements (approbation par la SWL du marché de travaux) : 872.501.871 euros (82,9%).
Liquidations des factures de travaux et des services connexes : 793.932.008 euros
(75,4%).
En termes de nombre de logements
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Rénovations programmées 34.612 %
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Réalisés ou en cours de réalisation 32.260 93,2
Non réalisés mais délai prolongé ou
demande de prolongation en cours 1.459 4,2
Subventions reprogrammées à
d’autres travaux (voir soldes infra) 501 1,5
Non réalisés, hors délai et sans
demande de prolongation 392 1,1
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Déconstructions programmées 1.734 %
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Réalisés ou en cours de réalisation 1.724 99,4
Non réalisés, hors délai et sans
demande de prolongation 10 0,6
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Au 1er juin 2012, le montant des subsides correspondant aux opérations à la fois non réalisées, hors délai et sans demande de prolongation correspond à 11.081.334 euros
(1.1% du programme). Ce montant sera reprogrammé dans le cadre d’un projet de programme à définir.
En ce qui concerne les programmes complémentaires 2008 et 2009 :
D’un point de vue financier :
Engagements (approbation par la SWL du marché de travaux) : 88.205.003 euros (66,2 %).
Liquidations des factures de travaux et des services connexes : 55.075.041 euros (41,3%).
En nombre de logements concernés :
Ces programmes complémentaires portaient sur 29.325 logements programmés et dès lors sur des travaux moins conséquents que ceux du programme principal.
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Rénovations programmées 29.325 %
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Réalisés ou en cours de réalisation 32.260 62,9
Non réalisés mais délai prolongé ou
demande de prolongation en cours 6.217 21,2
Subventions reprogrammées à
d’autres travaux (voir soldes infra) 200 0,7
Non réalisés, hors délai et sans
demande de prolongation 4.464 15,2
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Le montant des subsides correspondants aux opérations à la fois non réalisées, hors délai et sans demande de prolongation de délai correspond à 11.621.482 euros (8,7 % du montant programmé). Ce montant sera également reprogrammé dans le cadre d’un projet de programme à définir.
La reprogrammation des soldes :
En date du 14 novembre 2006, le Gouvernement a approuvé le principe de la reprogrammation des soldes, constitués pour chaque opération en cours de travaux par la différence entre le montant programmé et le montant engagé.
Ces soldes devaient être utilisés pour des travaux de type PEI, dont les installations de chauffage non admissibles initialement, ou pour couvrir des dépassements sur d’autres opérations.
Le total des soldes reprogrammés atteint 120.371.715 euros.
Le montant engagé s’élève à 95.234.085 euros (79,1 %) et le montant liquidé à 69.949.886 euros (58,1 %).
L’identification du nombre de logements rénovés est ici plus délicate, car dans de nombreux cas les soldes sont utilisés pour compléter des financements, sans rénovation de logements supplémentaires. Sous cette réserve, il apparaît que les soldes ont été reprogrammés pour permettre des travaux dans 23.029 logements. Parmi ceux-ci, 784 logements sont des constructions neuves réalisées grâce aux subventions de déconstructions.
Le nombre de logements dans lesquels les travaux sont en cours ou réalisés s’élève à 20.579, soit 89,4 % des logements.
Bilan général du PEI 2004 -2009 :
La situation globale du PEI au 1er juin 2012 se présente donc comme suit :
En termes financiers :
Programmé 2004-2009 : 1.186.088.757 euros .
Engagé (soldes compris): 1.095.940.959 eurios, soit 89,0 % du montant programmé (incluant les montants de réengagement des soldes).
Liquidé (soldes compris): 918.956.935 euros, soit 77,5 % du montant programmé et 87,0 % du montant engagé.
En termes de logements :
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Rénovations programmées 65.671 %
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Réalisés ou en cours de réalisation 52.428 79,8
Non réalisés mais délai prolongé ou
demande de prolongation en cours 7.676 11,7
Subventions reprogrammées à
d’autres travaux (voir soldes infra) 701 1,1
Non réalisés, hors délai et sans
demande de prolongation 4.866 7,4
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Conclusion et perspectives :
La mise en œuvre de ce programme PEI peut légitimement être considérée comme un succès pour le secteur, puisque les engagements atteignent, soldes compris, 89 % du total des programmes 2004 – 2009 et qu’en termes de logements, 79,8 % des travaux programmés sont réalisés ou en cours de réalisation.
Un nombre non négligeable d’opérations ne sont pas encore mises en œuvre, suite à l’octroi de prolongations de délai jusqu’au 31 décembre 2012 mais aussi parfois en l’absence de toute prolongation de délai et certains travaux doivent encore être réalisés.
La rénovation totale du parc locatif est un vrai défi, le programme PIVERT, objet de nombreuses autres questions de votre part et aux réponses desquelles je vous renvoie, continue d’y contribuer en ciblant plus particulièrement la performance énergétique des logements.
Le cadastre, une fois finalisé, permettra d’apprécier de manière concrète le volume et la nature des travaux à réaliser dans l’ensemble du parc.
J’insisterai enfin sur le fait qu’un parc d’une telle ampleur n’est jamais totalement rénové. En effet, l’entretien, la maintenance et la mise à niveau sont des processus qui doivent être continus que le cadastre du logement permettra d’organiser.