Le logement social durable

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 718 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Un financement de 400 M euros est consacré au programme PIVERT qui doit s’échelonner sur 4 ans – soit 100 M euros consacré à le première tranche, et 300 M euros issus d’un financement alternatif prévu dans le PM 2.vert.
  
  Les 68 SLSP ont procédé à l’analyse PEB de leurs parcs respectifs. Quelque 65.500 logements ont fait l’objet d’un sreening PEB.
  
  601 propositions de lignes-programmes ont été introduits en 2011, visant 20.314 logements pour un montant de 546.6 M euros. C’était en août 2011.
  
  Le Gouvernement wallon a approuvé en mars 2012 la première tranche du programme visant 3.860 logements pour 136 opérations et 97.5 M euros. (montant moyen par logement : 25.000 euros).
  
  La différence entre ce qui est demandé par les 68 SLSP et ce que le Gouvernement wallon a approuvé est donc manifeste. Et elle est de taille. Restent trois tranches lors desquelles la demande globale pourrait être satisfaite.
  
  Mais ….
  
  Le coût moyen par logement serait de 26.800 euros suivant les programmes introduits par les SLSP. On colle donc approximativement avec les 25.000 euros tels qu’accordés par le Gouvernement wallon. Mais le montant global dépasse de 146 M euros la programmation du Gouvernement wallon (et ce aux prix de 2011). Faut-il donc revoir la programmation des 400 M euros, d’abord pour répondre à la demande telle qu’existante et ensuite pour faire face à l’évolution probable des prix ?
  
  La demande du secteur porte sur un screening PEB de 65.500 logements, soit environ deux tiers du parc. Est-on sûr que le volume de la demande ne devra pas être revue en fonction d’un screening fait sur la totalité du parc ? Comment est-ce que le Gouvernement wallon se prépare par rapport à cette éventualité ?

• Réponse du 21/08/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’objectif du programme PIVERT est de rénover 10.000 logements d’ici 2014, une enveloppe de 400 millions d’euros a été prévue à cette fin.
  Une première tranche de +/- 100 millions d’euros, qui concerne 3.860 logements, a été approuvée.
  
  Le tableau détaillé des opérations inscrites au programme PIVERT 1 adopté par le Gouvernement le 8 mars 2012 a été transmis à l'honorable Membre en réponse à une précédente question (voir QE n°596, 2011-2012).
  
  Que l'honorable Membre de préciser que le screening PEB qu'il évoque consistait en un relevé par les SLSP des consommations énergétiques normalisées de leur parc, par typologie et par site, sur base d’un échantillon représentatif de logements. Certaines sociétés ont ainsi encodé la totalité de leur parc. Cet échantillonnage a donc repris des logements qui ne sont pas susceptibles d’être couverts par un programme de rénovation tel que le PIVERT.
  
  Dans le cadre de l’appel à projets, un total de 619 projets de lignes-programmes, représentant la rénovation de 20 752 logements, ont en effet été proposés par les SLSP, pour un montant global estimé à 552.988.957 euros.
  
  Il faut toutefois observer que le rejet de 79 opérations non éligibles sur base des critères définis pour la première tranche a permis de ramener ces demandes à 520 projets éligibles, visant la rénovation de 17 995 logements, pour un total de 465 383 675 euros.
  
  Le mode de screening sera affiné pour la programmation des prochaines tranches. En effet pour les phases ultérieures la programmation sera étayée par le cadastre du logement, qui intégrera notamment les statistiques des consommations énergétique et tous les éléments constitutifs du parc de logements ainsi que d’autre paramètres techniques.
  
  À la lecture des manquements ou des états défaillants du patrimoine, il sera possible de dégager les priorités d'investissements ou, le cas échéant sur la base d'une politique générale, d'affiner les choix stratégiques d'investissement afin d'optimiser la programmation.
  
  Les critères d’éligibilité seront le cas échéant adaptés, ce qui pourra avoir un impact sur le coût global prévisible de l’ensemble des opérations susceptibles de bénéficier du programme PIVERT.
  
  Il est dès lors quelque peu prématuré de revoir dès à présent l’enveloppe de 400 millions d’euros, tout en restant conscient que si le PIVERT amorce avec force la transition de l’ensemble du parc de logement locatif vers un état idéal de logement social durable, il ne l’achève, par définition, pas.