Les panneaux photovoltaïques sur des logements sociaux

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 719 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 27/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Par décision de 2008, le Gouvernement wallon (les prédécesseurs de Monsieur le Ministre) a octroyé une aide de 40.000 euros à chaque SLSP afin d’installer (prioritairement sur les immeubles administratifs et techniques des SLSP) des modules de photovoltaïque raccordés aux réseaux.
  
  L’expérience est menée par la SWL et se réalise sur l’ensemble des SLSP.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre un bilan de l’opération ? Toutes les SLSP ont-elles participé à l’opération ?
  
  L’expérience est-elle concluante ? Faut-il la reconduire , voire l’intensifier en proposant d’équiper aussi des logements ?

• Réponse du 21/08/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Pour rappel, le projet d’installations photovoltaïques sur les immeubles administratifs et techniques des sociétés de logement trouve sa source dans le souhait de pouvoir bénéficier d’un retour d’expérience sur différents aspects.
  
  Le premier aspect concerne la recherche d’une solution de tiers investissement dans le secteur locatif où la rencontre des critères de la CWAPE pour bénéficier des aides, singulièrement la condition d’autoproduction, se heurtait à la relation propriétaire-locataire en vigueur dans le secteur du logement social. En outre, les solutions envisageables nécessitaient des modifications réglementaires, dont une modification du calcul du loyer ou du calcul des charges.
  
  Le second aspect concerne les conditions spécifiques liées au secteur du logement public ainsi qu’à l’environnement économique.
  
  1. Structure publique : obligation de mise en concurrence, marchés conjoints, maîtrise d’ouvrage déléguée à la SWL avec l’accord des SLSP.
  
  2. Marchés groupés pour bénéficier d’un effet d’échelle : regrouper les SLSP ; gérer des situations différentes ; étendue géographique (SLSP distribuées sur tout le territoire wallon) ; marchés stocks ; travaux préalables parfois nécessaires (réfection toiture – construction d’un nouveau siège social).
  
  3. Volatilité du secteur photovoltaïque : les aides ont été modifiées et réduites à la suite de la diminution du coût des panneaux : la parité réseau est désormais attendue pour (avant) 2020 ; la réglementation a subi des modifications progressivement mises en place (dispersion des autorisations entre le GRD, la CWAPE d’où regroupement et simplification par mise en place d’un dossier unique).
  
  4. Modifications des mécanismes de soutien : interprétation de l’autoproduction permettant le tiers investissement (cf. privé), retrait de la prime accordée initialement et remplacement par l’octroi d’un nombre de certificats verts, de la durée d’octroi des certificats verts, chute de la valeur de ceux-ci.
  
  5. Arrivée des panneaux d’extrême orient à coût très bas, diminution générale des prix : le marché stock conclu fin 2010 ne permet pas la révision des prix et n’a donc pas bénéficié de la diminution du prix des modules.
  
  Un premier bilan peut être tiré de cette opération.
  
  Toutes les SLSP ont participé à l’exception de deux, dont une SLSP qui a commandé elle-même les travaux sans passer par les marchés groupés organisés par la SWL.
  
  
  
  
  
  1) Installations
  
  La réception provisoire des trois lots (Hainaut, Brabant-Namur-Luxembourg, Liège) a été accordée avec remarques en date du 28 juin 2012. Le planning initial des travaux a subi un retard considérable, bien que compréhensible. Les entreprises du secteur faisaient appel à de la sous-traitance mais elles se sont restructurées et ont préféré créer en leur sein des équipes de placement. Face à l’afflux de demandes du privé, les ressources de ces entreprises ont été affectées à la conclusion du plus grand nombre de nouveaux contrats, ce qui leur permettait d’assurer du travail à leurs équipes et une continuité de l’activité dans ce secteur de sorte que les chantiers en cours ont pris du retard.
  A la suite de ce retard, les amendes prévues par la réglementation ont été appliquées.
  
  2) Tiers investissement
  
  C’est en fait le but réel de l’opération vu qu’il fallait rechercher un système de financement pour répondre aux nombreuses demandes des SLSP. Pour rappel, c’est à la suite de la consultation des SLSP pour évaluer leurs demandes en photovoltaïque que la SWL a, à l’époque, reçu des dossiers pour un montant de plus de 80 millions d’euros. Ce volume ne pouvant directement être honoré par le budget régional, le Gouvernement a envisagé « le recours au tiers investissement » pour financer la masse des demandes.
  L’opération de démonstration sur les sièges sociaux des SLSP a dès lors été financée à hauteur de 3 millions tous frais compris.
  
  Au niveau des logements, les travaux du consultant ont d’abord envisagé une modification du calcul des loyers, à la suite de la plus-value apportée au logement, pour pouvoir financer le tiers-investisseur. Cette piste n’a pas été retenue et c’est la piste de la modification du calcul des charges qui a ensuite été envisagée. La stabilité du modèle financier est rendue aléatoire en raison de l’évolution tant technique, qu’économique ou encore réglementaire. En conséquence, pour que des tiers-investisseurs prennent un risque financier, il faut leur laisser une latitude dans l’élaboration de leur proposition dans le cadre d’un appel d’offres.
  A ce stade, il n’est donc pas possible d’assurer avec certitude qu’une opération d’ampleur en termes d’équipement photovoltaïque pour les logements publics serait réalisable.
  A défaut d’une réponse adéquate au niveau d’un tiers investissement éventuel, il n’y aura pas d’action financée par la région. En effet, je considère qu’actuellement, il est préférable, dans le logement public, d’affecter les budgets régionaux ou les aides régionales à l’isolation thermique de base des logements plutôt qu’à l’équipement en panneaux photovoltaïques.