Le loyer social
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 721 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 27/07/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le loyer social moyen est de 230 euros en 2011. Lors de discussions en commission, Monsieur le Ministre annonçait présenter un arrêté du Gouvernement wallon redéfinissant les règles de calcul du loyer social dès la rentrée parlementaire, arrêté évidemment concerté avec l’ensemble des opérateurs sur le terrain (SWL et SLSP…) ainsi que les organes de consultation (Conseil supérieur du logement, UVCW, …).
Le nouvel arrêté du Gouvernement wallon englobera-t-il les loyers SLSP ou englobera-t-il aussi les loyers AIS ?
Y aura-t-il un règlement comparable pour les deux types de logements ou continuera-t-on à fixer des loyers sociaux pour le logement social et des loyers, le cas échéant aidés, au moyen d’une allocation-loyer pour les logements AIS ?
La question est d’autant plus pertinente que le Gouvernement wallon a déclaré depuis longue date qu’il autorisera, voire encouragera les SLSP à jouer le rôle d’AIS. Déclaration qui doit encore être mise en œuvre de façon pratique.
La question intéresse dans la mesure où la réponse apportée contribuera ou empêchera la mixité sociale voulue par tous.
Réponse du 14/08/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Dans le cadre de la réforme du secteur du logement public, il est effectivement prévu de revoir les règles de fixation du loyer dans le logement social, comme déjà précédemment annoncé lors de la présentation de la réforme.
Un groupe de travail composé de représentants de la Société wallonne du Logement et de l’Union des villes et communes de Wallonie s’est déjà réuni à plusieurs reprises. Les résultats de ce groupe de travail aboutiront prochainement à un avant-projet d’arrêté qui sera soumis au gouvernement.
Cet avant-projet d’arrêté aura vocation à modifier les règles en matière de loyer actuellement fixées dans l’arrêté du 6 septembre 2007 relatif à la location des logements sociaux.
Il ne s’agit donc pas de réglementer les loyers des logements dits conventionnés que ceux-ci soient pris en gestion par une agence immobilière sociale ou par une société de logement.