Le loyer économique

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 722 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Un bon vent m’apporte la nouvelle selon laquelle, après la réforme du CWL, un groupe de travail s’est penché sur la question du loyer économique fondé sur la valeur locative effective d’un logement social.
  
  Il s’agit d’un rêve ancien qui n’a – jusqu’à présent – jamais abouti à un résultat.
  
  Puis-je donc savoir si le groupe de travail a pu tirer des conclusions de ses travaux ? Dans l’affirmative, lesquelles ? Ces conclusions seront-elles à la base d’arrêté du Gouvernement wallon concernant les règles de calcul du loyer social ? Pour toute catégorie de revenus ou seulement pour les ménages à revenu moyen ?

• Réponse du 21/08/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Pour reprendre les termes de l'honorable Membre, voilà un bon vent qui a parcouru bien du chemin avant de lui parvenir puisque l’information date du 16 décembre 2010. A cette date, le gouvernement approuvait la note d’orientation réformant le Code wallon du logement. La notification précise qu’il y a lieu de créer un groupe de travail en vue d’opérationnaliser diverses mesures de la note d’orientation, dont la mesure 24 qui prévoit de définir un nouveau modèle de calcul de loyer intégrant le loyer économique.
  
  Comme l'honorable Membre l’indique lui-même, les réflexions en la matière n’ont pas encore permis d’aboutir à un résultat.
  
  C’est que la complexité de la matière nécessite un travail conséquent qui est en cours.
  
  Dès lors, à ce stade des travaux de ce groupe, il est encore trop tôt pour tirer des conclusions.