La mixité sociale au niveau du parc locatif

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 723 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Suivant le rapport de la SWL, le taux de rotation 2011 était de l’ordre de 6.94 % du parc locatif (soit 6.691 logements avec de nouveaux locataires). Ce chiffre inclut-il la rotation interne (la mutation d’un logement social vers un autre logement social de la même SLSP ou d’une autre SLSP) ?
  
  208.443 personnes, soit 6 % de la population wallonne habite un logement social. Mais nous nous apercevons que plus le taux de rotation augmente, moins on a des actifs (ouvrier ou employés) et plus on a des bénéficiaire du RIS et de l’assurance INAMI, la proportion des pensionnés et prépensionnés ou de chômeurs restant globalement stable.
  
  La réalité contraste donc assez bien avec les objectifs souvent déclarés en matière de mixité sociale.
  
  Il est donc urgent de réagir en adoptant des règles d’attribution de logements permettant d’aller même au-delà des objectifs discutés jusqu’à présent pour permettre à plus de ménages à revenu moyen d’accéder au logement public – faute de quoi la mixité restera un vœux pieux.
  
  Ceci sans, évidemment, oublier les ménages à revenu modeste ou précaire qui – par manque de logements abordables – viendraient habiter dans les habitats permanents …
  
  Peut-on imaginer un dispositif qui permettrait enfin aux SLSP de jouer pleinement le rôle d’AIS en réservant une part plus importante de logements sociaux à des revenus moyens et focalisant l’effort AIS plus sur les revenus précaires tout en élargissant le régime des allocations-loyers mis en place par le Gouvernement wallon en faveur des bénéficiaires d’un logement AIS ?
  
  Cette formule aurait comme intérêt que, dans les cités de logements sociaux, il y aurait plus de ménages à revenus moyens tandis que les ménages à revenus précaires risquent moins d’être "ghettoisés" parce que logés dans des logements éparpillés dans le secteur locatif privé.

• Réponse du 21/08/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La récente réforme du Code wallon du logement, à laquelle l'honorable Membre a participé activement, faisait de l’amélioration de la mixité sociale dans les quartiers de logements publics une de ses priorités.
  
  Ainsi, le logement social est-il désormais accessible aux candidats locataires à revenus moyens lors de leur entrée dans les lieux (décret du 9 février 2012, article 3, alinéa 1er).
  
  Le Gouvernement wallon a récemment, par l’arrêté du 19 juillet 2012, modifié l’article 22 de l’arrêté du 6 septembre 2007, qui prévoit désormais, qu’au cours d’une même année civile, les logements vacants attribués aux candidats locataires le sont sur le territoire de chaque commune :
  1° pour minimum 50%, aux ménages à revenus précaires ;
  2° si la commune dispose d’au moins 5 % de logements sociaux, pour un pourcentage maximum égal au pourcentage de logements sociaux présents sur le territoire de la commune, aux ménages à revenus moyens.  Le pourcentage pris en compte est le pourcentage de logements sociaux établi au 1er janvier de l’année antépénultième et attesté par l’administration. Ce pourcentage est arrondi à l’unité supérieure. Le pourcentage est augmenté de 5% s’il s’agit d’une commune de plus de 75.000 habitants. Le nombre d’habitants est fixé sur la base des chiffres de la population de droit arrêtés par le Ministre fédéral ayant les affaires économiques dans ses attributions;
  3° au maximum, pour le pourcentage restant dont est déduit le pourcentage de logements attribués en vertu de l’article 23, aux ménages à revenus modestes.
  
  Par ailleurs, le nouvel article 23 prévoit que, sur la base d’une décision motivée, prise sur avis conforme du Commissaire de la Société wallonne, le comité d’attribution peut déroger à l’ordre des priorités par points pour des raisons d’urgence sociale ou de cohésion sociale, pour un maximum de 10% des attributions effectuées au cours d’une même année civile sur chaque commune.
  
  Ce pourcentage maximum est porté :
  a) à 15% pour les communes disposant d’au moins 5% de logements sociaux sur leur territoire ;
  b) à 15% pour les communes disposant de moins de 5% de logements sociaux sur leur territoire mais dont la proportion de logements sociaux créés sur leur territoire a augmenté de 20% durant les cinq années précédant l’année antépénultième. La commune qui respecte ces conditions doit en informer l’administration qui vérifie et atteste de l’augmentation requise;
  c) à 20% pour les communes disposant d’au moins 15% de logements sociaux sur leur territoire.
  
  Les pourcentages de logements sociaux pris en compte sont les pourcentages établis au 1er janvier de l’année antépénultième et attestés par l’administration. Ces pourcentages sont arrondis à l’unité supérieure.
  
  Au cours d’une même année civile, le pourcentage retenu doit être affecté pour deux tiers aux candidatures nécessitant une dérogation pour des raisons d’urgence sociale et pour un tiers aux candidatures nécessitant une dérogation pour des raisons de cohésion sociale.
  
  Toutefois, lorsque la commune dispose d’au moins 20% de logements sociaux sur son territoire, le pourcentage est affecté pour moitié aux candidatures nécessitant une dérogation pour des raisons d’urgence sociale et pour moitié aux candidatures nécessitant une dérogation pour des raisons de cohésion sociale.
  
  En cas d’avis non conforme du Commissaire, l’attribution peut avoir lieu moyennant un vote favorable du Comité d’attribution récoltant au moins 80% des voix des membres présent.
  
  Ces mesures devraient permettre aux sociétés de logement de service public d’augmenter, dans le respect d’un équilibre bien compris et en toute transparence, la mixité sociale au sein de leurs différentes implantations.
  
  Cela étant, une certaine mobilisation du parc privé par les sociétés de logement de service public, telle que vous la décrivez, est tout à fait possible, puisque la prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement figure au rang des missions qui leur sont dévolues (article 131, 5° du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable).