La difficulté pour les PME de s'approvisionner en capital

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 257 (2011-2012) 1

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• Réponse du 06/09/2012

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Les Invests ont des règles d’interventions bien précises qui en font des outils complémentaires au financement privé qui, en Wallonie, reste très majoritairement bancaire.
  
  Les Invests n’ont donc pas pour vocation de remplacer le financement bancaire par leur intervention en fonds propres ou quasi-fonds propres mais d’agir comme effet de levier pour l’entreprise afin que celle-ci bénéficie plus facilement et de manière plus importante de fonds lui permettant de se développer.
  
  Les difficultés de financement que connaissent nos entreprises sont liées aux problèmes affectant le système bancaire et au fait que d’autres sources alternatives de financement sont encore trop peu développées.
  
  Les moyens octroyés aux Invests ne cessent d’augmenter d’année en année. Le portefeuille de ceux-ci est dès lors de plus en plus volumineux. Outre les contraintes budgétaires actuelles, élargir le volume des actifs des Invests risque d’être compromis par les règles européennes relatives aux aides d’Etat imposant une proportion minimum de fonds privés au sein de l’ensemble du passif des Invests.
  
  De surcroît, les Invests n’ont pas vocation à remplacer le financement bancaire. Il ne revient en effet pas aux pouvoirs publics de décider seul qui a droit ou qui n’a pas droit à du financement pour son activité économique.
  
  Il faut dès lors espérer que l’assainissement de notre système bancaire se réalise au plus vite et à moindre coût pour la Wallonie, tant à court qu’à long terme. Cependant, notamment au vu des règles de « Bâle III » devant rendre moins attractif le financement bancaire, il faut également mettre en œuvre des incitants visant à rassembler davantage de fonds privés pour financer nos entreprises.
  
  C’est dans cette perspective que le Gouvernement a lancé la Caisse d’Investissement wallonne. C’est toujours dans ce cadre que le Gouvernement a proposé au fédéral la mise en place d’incitants à la mobilisation au profit de notre économie de l’épargne privée. Il faut maintenant réfléchir à des mécanismes favorisant la mise sur pied d’organisme permettant une alimentation efficace des PME par des fonds provenant du privé, avec le concours ou non de fonds publics.
  
  Cette réflexion est actuellement en cours au sein du cabinet du Ministre de l’Economie et des PME.

• Question écrite du 27/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  L’UWE vient de publier les résultat d’une enquête qui a été menée auprès d’une série d’entreprises wallonnes.
  
  Il ressort de cette enquête que « la relation bancaire est beaucoup plus difficile pour les très petites entreprises que pour les autres entreprises : un taux de refus deux fois plus élevé, plus d’exigences de suretés, moindre intervention des outils publics de crédit etc. ».
  
  Cela pose évidemment la question concernant les petits invests : jouent-ils leur rôle correctement ?
  
  Ou comment alors expliquer
  - cette « moindre intervention des outils publics de crédit » ; 
  - les exigences en matière de sureté ?
  
  Les invests peuvent soit accorder un prêt subordonné, soit participer au capital d’une entreprise activant de cette façon le levier pour aider l’entreprise à devenir plus fiable aux yeux de la banque.
  
  Si l’on se rend compte que l’UWE déplore le manque de fonds propres, on doit se poser la question concernant les participations publiques dans les TPE et PME.
  
  Les entreprises wallonnes semblent se financer plutôt par l’endettement par des emprunts à maturité plus courte. Les fonds propres ne seraient qu’une moindre source de financement comparé aux pays voisins. Il va de soi que ceci pose le problème du risque financier et de la capacité d’investissement.
  
  N’y a-t-il pas lieu de revisiter la philosophie sous-jacente aux invests et de leur donner un nouvel élan participant davantage à la relance économique, surtout des TPE et des PME, conformément aux souhaits de l’UWE qui est de renforcer les fonds propres de l’entreprise (par le biais d’une participation temporaire publique dans le capital des entreprises) ?