La publication des règlements-taxes communaux
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 377 (2011-2012) 1
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Question écrite du 27/07/2012
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans la publication de son mémento communal, Comeos Wallonie insiste pour que soit abandonnée l'ancestrale, vétuste et inefficace publication des règlements-taxes par voie d'affichage aux valves des communes, ceux-ci devenant obligatoires le cinquième jour qui suit la publication.
Comeos Wallonie estime que la sécurité juridique, mais également la nécessaire communication et connaissance des textes, y gagneraient par la publication impérative des règlements-taxes communaux sur un site internet de la Région wallonne, ne devenant obligatoire qu'après cette publication.
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette proposition ? A-t-il rencontré Comeos Wallonie sur le sujet ?
Quels sont l'avis et le point de vue de Monsieur le Ministre sur cette proposition ? Peut-il s'engager à faire évoluer la pratique, la moderniser et le faire dans un délai raisonnable ? Une modification décrétale est-elle nécessaire ?
Réponse du 12/09/2012
- de FURLAN Paul
Le site qui pourrait être utilisé est le Mémento fiscal qui se trouve sur le site portail des Pouvoirs locaux: http://pouvoirslocaux.walionie.be/jahia/Jahia/.
Si un des 3 volets de ce site est effectivement la publication des règlements-taxes, il est à noter qu'il ne reprend que les taxes (pas les redevances et autres documents administratifs) et que la publication des règlements-taxes sur ce site se fait par l'administration après approbation et non par les autorités communales.
La volonté de faire évoluer le Mémento fiscal en un moniteur pour les communes a déjà été exprimée par la Fédis.
Cependant, actuellement, les règlements-taxes y sont publiés à titre informatif, cette publication n'a aucune valeur juridique, au niveau des délais ou autres procédures.
Pour cela, il faudrait prévoir une modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et il y aurait différentes questions à se poser, comme celle de l'intégration des redevances et des autres documents administratifs.
Les dispositions légales concernées sont l'article L1133-1 Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui prévoit l'obligation de la publication par voie d'affichage et l'article L1132-2 Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui prévoit l'annotation obligatoire dans le registre des publications.
Cette annotation constitue la preuve de la publication du règlement-taxe. Si les formalités du registre des publications ne sont pas déterminées, l'AR du 14 octobre 1991 stipule que le registre spécial est tenu par le secrétaire communal et que l'annotation, qui doit être datée et signée par le bourgmestre et le secrétaire communal, est faite le premier jour de la publication du règlement ou de l'ordonnance. Cet arrêté détermine également le contenu de l'annotation.
A l'heure actuelle, l'AR du 14 octobre 1991 doit être interprété comme prescrivant un mode obligatoire et unique de preuve du fait et de la date de publication des règlements communaux. En conclusion, si la commune ne peut apporter la preuve de la publication par voie d'affichage de son règlement-taxe au moyen de l'annotation légalement imposée dans le registre des publications, le règlement-taxe n'aura aucune force obligatoire.
Au travers du processus e-tutelle qui se met en place au niveau de la fiscalité et qui s'inscrit dans un objectif de simplification administrative, il est prévu que des changements interviennent au niveau du Mémento fiscal. La question du registre des publications pourrait être envisagée dans le cadre de ce processus.