La précarité énergétique

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 188 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 27/07/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  La Fondation Nicolas Hulot indiquait récemment que 3 millions de ménages français, soit environ 8 millions de personnes, vivaient d'ores et déjà en situation de précarité énergétique, c'est-à-dire qu'ils dépensent plus de 10% de leurs revenus annuels pour couvrir leurs besoins de chauffage et d'eau chaude.
  
  Sachant que le coût de l'électricité est moins cher en France qu'en Wallonie, que la fourniture d'électricité fait partie des services de base indispensables aux ménages, au même titre que l'alimentation et que l'énergie associée à la mobilité, quelle est la situation sur le terrain wallon ? Madame la Ministre dispose-t-elle de statistiques qui permettent d'évaluer la situation sur les 10 dernières années ? Quelle lecture politique en fait-elle ? Quelles sont les difficultés pointées et quelles sont les solutions avancées pour tenter d'y remédier ? Une étude des résultats est-elle disponible ? Laquelle?
  
  Pour les citoyens en difficulté d'honorer leurs factures d'électricité ou de gaz, le compteur à budget est généralement préconisé. Madame la Ministre dispose-t-elle de statistiques sur l'utilisation et la croissance desdits compteurs ? Tous les CPAS de Wallonie disposent-ils d'un point de rechargement ? Quels sont ceux qui n'en disposeraient pas ? Ne convient-il pas de les inciter à y recourir dans les plus brefs délais ? Comment la Ministre mobilise-t-elle sur le sujet ? Des améliorations sociales du système lui semblent-t-elles possibles ? Lesquelles ? Un accompagnement social et une guidance énergétique sont-ils systématiquement mis en place lors de l'installation d'un compteur ? Ne conviendrait-il pas, à cet égard, d'envisager un accompagnement plus efficace des clients dans la réduction de leur consommation plutôt que de subventionner la consommation ? N'est-il pas préférable d'accompagner les acteurs du secteur en vue de la réduction de leur consommation au lieu de les aider à payer la facture ?

• Réponse du 04/09/2012 | Annexe [PDF]

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Dans le rapport de la CWAPE portant sur l'évolution des marchés wallons de l'électricité et du gaz en 2011, on peut lire que le nombre de clients bénéficiant du tarif social en Région wallonne s’élève à 142 971 pour l’électricité (soit 9,5 % de l’ensemble des raccordements), et à 35 830 pour le gaz (soit 4,6 % de l’ensemble des raccordements).
  
  Ce même rapport fournit les informations suivantes :
  
  Nombre de clients 2008 2011
  
  Protégés Electricité 84 946 150 334
  Bénéficiaires du tarif social Electricité 81 677 142 971
  Protégés Gaz 40 167 72 839
  Bénéficiaires du tarif social Gaz 37 991 69 126
  
  
  
  Pour rappel, lorsqu'un client résidentiel vulnérable ou fragilisé répond à certaines conditions définies, tant au niveau fédéral qu’au niveau régional, il peut bénéficier du statut de client protégé.
  
  L'avantage principal du statut de client protégé est la facturation de ses consommations au tarif social. En l’état actuel de la législation, tous les clients protégés ne bénéficient pas automatiquement de ce tarif.
  
  De 2010 à 2011, on observe une augmentation de près de 20 % du nombre de clients protégés. A l’origine de cette importante augmentation, on trouve certainement un nombre croissant de concitoyens confrontés à des difficultés financières. Cette augmentation s’explique aussi et principalement par l’octroi automatique du statut de client protégé.
  
  Il s’agit là d’une avancée sociale importante puisque auparavant, les usagers concernés ne faisaient pas tous, les démarches nécessaires par méconnaissance de leur droit au tarif social.
  
  Qu’ils soient protégés ou non, des clients peuvent être déclarés en défaut de payement.
  
  Clients résidentiels en défaut de paiement 2008 2011
  
  Electricité 72 300 90 077
  Gaz 40 100 54 404
  
  
  Globalement, le nombre de clients déclarés en défaut de paiement est en croissance significative par rapport à l’année précédente avec une augmentation supérieure à 10% en électricité et de l’ordre de 30% en gaz. Cette hausse est perceptible tant auprès des fournisseurs qu’auprès des GRD.
  
  Comme l'honorable membre le précise dans sa question, pour les clients en difficulté de paiement, l’outil utilisé en Région wallonne tant pour l’électricité que pour le gaz est le placement d’un compteur à prépaiement ou à budget.
  
  En 2011, 14 096 compteurs à budget ont été placés pour l’électricité et 8 380 pour le gaz. Ces chiffres sont en progression légère pour l’électricité et en baisse sensible pour le gaz.
  
  Outre cette diminution du nombre de compteurs à budget pour le gaz, qui ne laisse pas d’être inquiétante, puisque le nombre de clients « gaz » en défaut de payement est en forte hausse, il faut relever l’augmentation importante de la dette moyenne :
  * Electricité : dette moyenne de 645,97 euros, soit + 88% par rapport à 2010 ;
  * Gaz : dette moyenne de 708,03 euros, soit + 63% par rapport à 2010
  
  Le dernier rapport de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement confirme cette augmentation des dettes liées à l’énergie dans les dossiers qui sont soumis aux services de médiation de dettes agréés.
  
  Les points de rechargement des cartes des compteurs à budget sont repris sur le site d’ORES :
  - les cabines publiques Belgacom ;
  - certains CPAS ;
  - les bureaux d’accueil d’ORES (14 en Wallonie).
  
  Pour ce qui est des mesures relevant de ma compétence et qui permettent de venir en aide à ménages précarisés, 42 CPAS pouvaient bénéficier en 2011 d’une subvention totale de 460 000 euros pour financer leurs activités en tant que tuteurs énergie. Cette subvention est octroyée à titre d’intervention pour des actions préventives et curatives en matière d’énergie.
  
  L'honorable membre trouvera en annexe un tableau récapitulatif des différentes mesures fédérales et régionales permettant aux publics défavorisés de recevoir une aide en matière d’énergie.
  
  Comme le renseigne également ce document, outre les mesures fédérales, et les tuteurs énergie, d’autres mesures régionales existent, relevant principalement des compétences du Ministre de l’Energie.
  
  Enfin, le gouvernement travaille à la modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.
  
  Cela ne sera pas sans influence sur la précarité énergétique en Wallonie.