L'économie circulaire

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 937 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Apparemment, toute innovation commence par trouver un nom innovant : en l’occurrence, l’économie circulaire.
  
  Certes, la directive concernant les déchets a permis d’enregistrer des progrès tant en ce qui concerne le recyclage qu’en ce qui concerne l’évitement de déchets.
  
  Le recyclage a fortement progressé en Wallonie, au point tel que nous comptons parmi les bons élèves au sein de l’UE.
  
  Mais la commission UE veut aller un pas plus loin. Elle envisage de responsabiliser les producteurs. A cet égard, notre pays est un peu un exemple à étudier - semble-t-il.
  
  La Commission rêve apparemment d’une fiscalité plus verte, pénalisant fiscalement le déchet et encourageant le recyclage ou la production générant le moins de déchets possible. Elle espère que cette politique suscitera la création d’emplois nouveaux. Peut-être, si nous parvenons à imposer les mêmes conditions aux produits importés en Europe.
  
  Suivant mes informations, la Commission se pose comme calendrier 2014 pour revoir le cadre législatif des déchets.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant des projets de la Commission ? Est-il informé, voire consulté par la Commission, car nul doute que la Région wallonne devra transposer les principes d’une nouvelle directive en droit national, voire régional ?
  
  Monsieur le Ministre est-il favorable à une fiscalité dite verte qui pénalise (et renchérit) les produits et services qui n’entrent pas dans la philosophie préconisée par la Commission tandis que les produits générant moins de déchets deviendront plus attractifs (mais dont le prix sera adapté par rapport aux produits concurrents devenus plus chers) ? Quel va être l’impact sur le pouvoir d’achat non seulement du ménage à revenu moyen mais surtout du ménage à revenu précaire ?

• Réponse du 18/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Bien que la compétence relative aux déchets soit une compétence régionale, la question vise la fiscalité sur les produits qui ressort de la compétence du Gouvernement fédéral.
  
  La réforme de l’Etat prévoit certain transfert de compétences aux régions en matière de fiscalité. Des groupes de travail doivent être créés dans le cadre de cette réforme. La coordination de cette démarche est gérée par Monsieur ke Ministre-Président qui a convoqué le premier GT institutionnel le 12 septembre.
  
  Dans le projet de programme de prévention des déchets ménagers et assimilables – horizon 2020, une des orientations stratégiques liées à la bonne gouvernance vise à tendre vers une meilleure cohérence entre les niveaux de politiques publiques et à renforcer la concertation et la collaboration notamment avec le niveau fédéral.
  
  Dans le cadre d’une approche intégrée de la prévention des déchets, il s’avère nécessaire de prendre des mesures au niveau de la politique des produits, par exemple pour élaborer des normes relatives à la durée de vie des produits, à la substitution des substances dangereuses, à l’intégration de matériaux recyclés… Cette matière est une compétence fédérale, tout comme l’attribution de labels, d’éco-labels ou la fixation d’éco-taxes.
  
  La loi spéciale de réforme institutionnelle de 1993 a toutefois prévu d’associer les régions à l’élaboration de la réglementation fédérale en cette matière.
  
  En outre, ces normes résultant le plus souvent de l’activité normative de l’UE, les autorités régionales peuvent émettre leur avis sur les propositions de l’Union européenne, particulièrement lorsque des considérations environnementales doivent être prises en compte. Différents groupes de travail ou conseils d’avis permettent une collaboration entre le fédéral et les régions, par exemple le Comité de Coordination de la Politique Internationale de l’Environnement (CCPIE), ou le Conseil Fédéral du Développement Durable (CFDD).
  
  La participation active de la Wallonie à ces travaux permettra d’élaborer des mesures de prévention cohérentes à l’échelle du cycle de vie.