L'optimalisation des emballages

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 939 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  D'après l'organisation FOSTPLUIS (juillet 2012) : « Optimiser les emballages, un aspect de plus en plus stratégique ».
  
  Dans son édition du mois de juillet, l’organisation fait état de séminaires sur le thème susmentionné, informant par ailleurs que les entreprises ont intensifiés leurs efforts pour multiplier l’optimalisation des emballages.
  
  Lors des séminaires, on a parlé d’innovations en matière d’emballages répondant mieux à la stratégie de la durabilité. Innovations qui se traduisent par une réduction du volume et/ou le poids des matériaux utilisé. En d’autres termes, il y aura toujours emballages, mais sur base de matériaux plus légers dans lesquels on injecte des microbulles d’air.
  
  Que faut-il - selon Monsieur le Ministre - penser de ces innovations ? Ces techniques permettent-elles d’éviter le suremballage ? Ne faut-il pas négocier - comme pour les émission de CO2 - des accords de branche visant à réduire les quantités d’emballage, à commencer par éviter l’emballage non nécessaire ?

• Réponse du 21/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Pour lutter contre le suremballage, ce qui reste un axe important de la politique régionale, l’outil clé est le plan général de prévention imposé par l’accord de coopération interrégional sur la prévention et la gestion des déchets d’emballages. Cet accord prévoit que les responsables d'emballages qui mettent annuellement au moins 300 tonnes d’emballages perdus sur le marché, tous types d’emballages confondus (en tant qu’emballeur, importateur, déballeur ou fabricant/importateur d’emballages de service) ainsi que les responsables d'emballages qui mettent annuellement 100 tonnes d’emballages perdus au sens de l’article 2,20°a) (en tant qu’emballeur en Belgique) doivent introduire, tous les trois ans, un plan de prévention portant sur les emballages. Ledit plan doit contenir les mesures que le responsable d'emballages compte mettre en œuvre au cours des trois années à venir afin de diminuer non seulement les quantités de déchets d’emballages dont il est responsable mais aussi leur nocivité sur l’environnement. Dans ce cadre, la réutilisation des emballages est également un point clé des plans de prévention. En outre, l’accord de coopération prévoit qu’un plan de prévention peut être introduit pour l’entièreté d’un secteur économique, ce qui permet de la sorte d’avoir une approche spécifique à chaque secteur.
  
  Ces plans, aussi bien individuels que sectoriels, sont évalués par la Commission Interrégionale de l’Emballage (IVCIE). Ainsi, l’IVCIE fait état pour fin 2011 de 21 plans sectoriels introduits représentant 471 entreprises, dont un seul n’a pas été approuvé. Par ailleurs, sur les 184 plans individuels renvoyés à l’aide du formulaire électronique, 2% seulement n’ont pas été approuvés (Rapport d’activités 2011 de l’IVCIE).
  
  Les innovations techniques restent importantes pour permettre des avancées en termes de prévention. A ce titre, les exemples cités dans l’article de Fost Plus sont certainement intéressants et pertinents.
  
  Un autre outil régional existe en termes de soutien à la politique régionale de gestion des déchets d’emballages ménagers : le Fonds Fost Plus, défini également par l’accord de coopération interrégional relatif à la prévention et à la gestion des déchets d’emballages. Fost Plus alimente le Fonds en versant chaque année 0,5 euro par habitant à la Wallonie.
  
  L’utilisation des moyens ainsi dégagés est encadrée par une convention entre la région et Fost Plus, les actions étant décidées au sein d’un comité d‘accompagnement composé de membres du cabinet, de l’administration et de Fost Plus.
  
  C’est dans le cadre de ce Fonds que se placera la contribution de la région au Greener Packaging Award, initiative émanant de Fost Plus à l’échelle nationale. Le principe en est de décerner un ou plusieurs prix récompensant un emballage apportant des avancées écologiques. Les catégories de critères retenus sont la réduction du poids ou volume, l’origine des matériaux et la fin de vie. Des garde-fous ont en outre été prévus afin d’éviter le green washing, tels qu’une analyse de cycle de vie simplifiée ou une liste de pièges à éviter pour les membres du jury.
  
  Au niveau fédéral, il existe une taxe d’emballages pour les emballages jetables de 3 euros par kilogramme (Art. 381 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 révisée par l’art. 157 de la loi du 27 avril 2007). Celle-ci a mené, entre autres, à une diminution du nombre de sacs en plastique jetables, pour lesquels un plan de réduction a été mis sur pied avec succès par COMEOS (85% de réduction entre 2003 et 2010). Par ailleurs, la loi sur les normes de produit du 21 décembre 1998 a aussi des exigences vis-à-vis des emballages, en particulier au travers du chapitre V (Dispositions particulières aux emballages), notamment l’art. 11. §1er, 1° stipulant que « L’emballage doit être fabriqué de manière à limiter son volume et son poids au minimum nécessaire pour assurer le niveau requis de sécurité, d’hygiène et d’acceptabilité aussi bien pour le produit emballé que pour le consommateur».