Le reboisement en zone forestière ou la régénération naturelle

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 941 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/08/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Il paraît que Monsieur le Ministre s'oppose à l’usage agricole de parcelles déboisées situées en zone forestière et qu'il impose leur reboisement ou l’abandon à la régénération naturelle.
  
  Est-ce le cas aussi dans les situations où l’exploitant peut proposer (moyennant contrôle par la commune) un échange : un hectare de zone forestière utilisée à des fins agricoles si la parcelle se trouve quelque part de façon isolée au milieu d’une zone agricole, contre un hectare de zone agricole à boiser si l’hectare ne présente pas un grand intérêt pour l’agriculture et qu’il avoisine une zone forestière ? Pourquoi être tellement dogmatique ?

• Réponse du 21/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Ainsi que l'honorable membre ne l’ignore pas, la matière des infractions et des sanctions est régie par le Titre VI du CWATUPE qui précise les actes et travaux qui constituent des infractions, les peines, les modes de réparation, les autorités compétentes pour verbaliser les infractions et pour poursuivre leur réparation devant les tribunaux. C’est dans ce cadre très précis que travaille mon administration.
  
  L’hypothèse soulevée par l’honorable membre est constitutive d’une infraction visée par les dispositions précitées.
  
  Le CWATUPE ne permet pas des mécanismes d’« échanges » ou de « compensation ».
  
  Il ne s’agit donc pas de « dogme » comme l’exprime l’honorable membre mais du respect du droit par les autorités publiques.