La tension avec la Communauté germanophone
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 135 (2011-2012) 1
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Question écrite du 13/08/2012
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Interviewé par Le Vif l'Express du 27 juillet 2012, le ministre-président germanophone ne cachait pas sa déception à l'égard de l'avancée nulle dans le dossier de transfert de compétences wallonnes vers la Communauté et précisait que la responsabilité devait en être imputée à "un manque de consensus au sein du Gouvernement wallon".
Quelles sont les fractures qui émaillent le gouvernement dans ce dossier et quelles sont les différentes positions et approches auxquelles est confronté Monsieur le Ministre-Président
La solution doit-elle constitutionnellement impérativement être trouvée dans le cadre du dialogue bilatéral ou le Fédéral pourrait-il être saisi de la problématique comme menace de le faire Karl-Heinz Lambertz ?
Quelle est la stratégie de Monsieur le Ministre-Président dans ce dossier et quel est le résultat qu'il espère pouvoir atteindre ?
Réponse du 23/08/2012
- de DEMOTTE Rudy
En réponse à la question écrite de l’honorable Membre, il est porté à sa connaissance les éléments suivants.
Le 12 juillet dernier, s’est tenue une séance conjointe des Gouvernements wallon et germanophone. Celle-ci a permis de dresser l’état des lieux de la coopération entre les deux entités, portée par l’accord qui, depuis près de quinze ans maintenant, assure sa vitalité dans quinze domaines allant du transport scolaire au commerce extérieur et de la stimulation économique à l’environnement, en passant par la formation, l’action sociale, la simplification administrative ou notre représentation et notre action à l’étranger.
Cette rencontre avait également à son ordre du jour, un point relatif aux demandes de transfert de compétences de la Région wallonne vers la Communauté germanophone.
Pour rappel, à ce propos, la Déclaration de politique régionale prévoit que « les demandes de nouveaux transferts de compétences de la Région wallonne vers la Communauté germanophone […] fassent l’objet de discussions au cours de la présente législature », en précisant « qu’il s’indique d’assurer un service public aux citoyens de la Communauté germanophone qui soit non discriminatoire par rapport à celui dont les autres citoyens de la Région wallonne disposent ».
Afin de nourrir ces discussions, les gouvernements wallon et de la Communauté germanophone avaient décidé, dès 2010, de mettre en place un groupe de travail mixte chargé d’alimenter ces discussions.
Les longues négociations gouvernementales et institutionnelles fédérales ont tenu en suspens le lancement de cette réflexion dont le principe fut réaffirmé lors de la réunion conjointe des deux gouvernements de décembre 2011.
Un groupe mixte a ainsi été constitué avec pour objectif d’identifier le périmètre des matières pouvant être transférées.
Ce groupe, dans une configuration transversale ou thématique, s’est réuni à neuf reprises entre mai et juillet 2012.
Il a envisagé les demandes formulées en matière de tourisme, de pouvoirs locaux, d’emploi, de logement et d’aménagement du territoire.
Il a permis de préciser les formes et la portée des demandes de la Communauté germanophone, d’identifier les liens de connexité avec d’autres éléments et de mettre en lumière à la fois des pistes et des éléments de prudence.
Ces travaux ont été examinés lors de la réunion conjointe des deux gouvernements.
Cette rencontre a permis de trancher de manière rapide la question du tourisme, matière appelée à être régionalisée dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat et que nous entendons rétrocéder de manière complète et immédiate à la Communauté germanophone. Des dispositions seront prises en ce sens pour éviter toute rupture – juridique ou pratique dans son exercice.
Concernant les autres demandes, il est effectivement apparu qu’il n’existait pas, à ce stade, de position commune au sein du Gouvernement wallon pour acter le principe du transfert.
Il n’a pas été constaté de blocage global mais des degrés d’ouverture différents se sont manifestés selon les matières envisagées et les sensibilités en présence. Ce constat s’est imposé au Gouvernement, organe collégial fonctionnant sur base du consensus.
Il est cependant excessif de parler de « fractures » autour de ce dossier, s’agissant plutôt de positions à ce stade nuancées ou différentes sur certaines matières.
De même, parler d’« avancée nulle » à son propos ne rend pas compte de la réalité. Au-delà même de la question du tourisme, déjà résolue sur le principe, un important travail de préparation des dossiers, de précision des demandes germanophones et de réflexion des autorités wallonnes a été accompli.
Il doit être poursuivi sur cette base, avec, notamment, le concours des administrations et organismes concernées. C’est ce qui a été décidé lors de la réunion conjointe de juillet et dans la perspective de la prochaine rencontre qui se tiendra en 2013.
Le passé a montré en maintes occasions la sensibilité de ce type de débats institutionnels portant sur des enjeux importants et pouvant avoir des conséquences majeures pour les citoyens et les acteurs socio-économiques. On peut donc se réjouir des premiers résultats engrangés et ne pas être surpris que plus de maturation soit nécessaire pour aboutir à un accord respectueux des positions de l’ensemble des parties.
Enfin, concernant l’alternative que constituerait le fédéral, les choses sont juridiquement claires.
La Constitution habilite les autorités wallonnes et les autorités germanophones à s’entendre pour opérer, d’un commun accord, le transfert de compétences régionales wallonnes vers la Communauté germanophone. Il s’agit de la procédure portée par l’article 139 de la Constitution, analogue à celle qui – en vertu de l’article 138 – permet aux autorités wallonnes et bruxelloises de s’entendre pour transférer l’exercice de compétences de la Communauté française vers la Région wallonne et la CoCoF bruxelloise. Dans un cas comme dans l’autre, l’objectif était de retirer ces questions, déjà sensibles par elles mêmes, des grandes négociations institutionnelles fédérales, pour les confier aux seules parties concernées : Wallons et Germanophones dans le premier cas, Wallons et Bruxellois francophones dans le second. Dans la logique fédérale, il n’existe aucun niveau « d’appel » et aucune faculté de substitution du fédéral concernant les décisions qui pourraient être prises ou non prises entre les entités régionales et communautaires concernées.
Indépendamment de cela, les compétences et la forme de toutes les institutions peuvent faire l’objet de modifications au niveau fédéral, l’origine des instances fédérales comme fédérées se trouvant dans la Constitution et les lois spéciales de réformes institutionnelles. Cela implique « simplement » de négocier, avec l’ensemble des composantes du pays, une septième réforme de l’Etat.