L'actualisation du dossier du transfert des bâtiments du Fédéral à la Wallonie

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 725 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 13/08/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans le cadre de la régionalisation des compétences des pouvoirs locaux et de l'agriculture, un certain nombre de bâtiments liés à l'exercice desdites compétences devaient être transféré à la Wallonie.
  
  Face au piteux état des bâtiments, Monsieur le Ministre me confirmait dans une réponse à une récente question que je lui posais que les bâtiments n'avaient pas été transférés et qu'une indemnisation actualisée de 35 millions d'euros était revendiquée par la Wallonie.
  Peut-il détailler pour chacun des bâtiments concernés la hauteur de l'indemnisation chiffrée?
  
  Au travers de l'historique du dossier, Monsieur le Ministre peut-il préciser les dates auxquelles l'indemnisation fut rappelée au Fédéral et quel est le ministre qui fut l'auteur des rappels ? Une réponse fut-elle perçue du Fédéral ? Quand et laquelle ?
  
  Où en sont les négociations politiques actuelles ? Qu'estime devoir attendre Monsieur le Ministre pour lancer une éventuelle citation ? N'est-ce pas le comportement qu'adopterait tout gestionnaire en bon père de famille ?
  
  S'il est exact que les bâtiments ne sont pas des plus pimpants, ils n'en sont pas moins occupés par les services wallons. Dans cette hypothèse, le Fédéral serait également en droit de solliciter une indemnité d'occupation qui tienne certes compte de l'état des bâtiments. Les services de Monsieur le Ministre ont-ils évalué la hauteur de l'indemnisation que pourrait réclamer le Fédéral ? Quelle est-elle ? Ne compense-t-elle pas partiellement ou totalement la revendication wallonne ?
  
  Quelle est l'arithmétique qui permet à Monsieur le Ministre de monter d'une revendication initiale de 27 millions d'euros à une môme actualisée de 35 millions d'euros ? Peut-il détailler le calcul ?

• Réponse du 23/08/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Avant toutes choses, il est manifestement crucial de rappeler à l'honorable Membre que les bâtiments auxquels il se réfère ne sont pas encore la propriété de la Wallonie. Ils sont en attente de nous être transférés, demeurant jusqu’alors propriété de l’Etat fédéral.
  
  Cependant, comme je l’indiquais dans ma précédente réponse, la Régie des bâtiments n’y a manifestement pas apporté le soin nécessaire au fil des années, ce qui a provoqué bon nombre de dégradations.
  
  C’est pourquoi, envisager un transfert de ces bâtiments en l’état dans le patrimoine régional n’était et n’est toujours pas envisageable, ces bâtiments devant nous être transférés en état de pouvoir y exercer les compétences. La position de la Wallonie a dès lors toujours été de ne marquer accord sur aucun transfert sans que les moyens budgétaires nécessaires à pareille rénovation n’aient été trouvés.
  
  Le coût de la remise en état de ces bâtiments a été chiffré et actualisé par mes services en charge de la gestion immobilière. Cette actualisation tient compte de l’aggravation des dégradations des bâtiments qui sont intervenues et de l’évolution des prix de la construction, par application de la formule de révision des prix applicable dans le secteur de la construction.
  
  Exprimé en valeurs de 2012, le montant total de l’estimation s’élève à près de 35 millions euros. Ce montant se répartit en 17.280.400 euros pour le SPW et 17.253.600 euros pour le CRAW.
  
  Pour les bâtiments qui reviendraient au SPW, la ventilation est la suivante :
  - Liège, place Saint-Lambert : 8.190.000 euros
  - Namur, place Saint-Aubain et rue J. Saintraint : 3.185.160 euros
  - Arlon, place Léopold : 1.365.000 euros
  - Marche, rue du Luxembourg : 109.200 euros
  - Gembloux, avenue de la Faculté : 65.520 euros
  - Malmedy, avenue des Alliés: 65.520 euros
  - Ciney, rue Dinot : 3.960.000 euros
  - Centres de sélection de Ciney et Soumagne : 340.000 euros
  
  
  Concernant la suggestion d’action judiciaire de l'honorable Membre, la Wallonie privilégie la concertation entre pouvoirs publics aux litiges devant les tribunaux. Pareil choix lui est dicté par la haute considération qu’elle porte à la loyauté fédérale. Du reste, je suppose que, par sa question, l'honorable Membre ne suggérait pas que j’intente au ministre Didier Reynders ou au secrétaire d’état Bernard Clerfayt - jusqu’il y a quelques mois en charge de ce dossier - un procès en mauvaise gestion. Je m’y suis, pour ma part, toujours refusé, de même que mes prédécesseurs.
  
  Enfin, concernant l’occupation actuelle de ces bâtiments, dont l’organisation relève du pouvoir fédéral, les « Palais provinciaux » sont occupés par les services provinciaux de même que par des services du SPF Intérieur.
  
  Les services de la DGO3 et assimilés occupent par ailleurs :
  - Marche, Rue du Luxembourg, 5
  - Gembloux, Avenue de la Faculté, 22
  - Ciney, Rue des Champs Elyssées, 12
  - Malmedy, Avenue des Alliés, 13.
  - Soumagne, Rue des Pépinières, 34-36
  
  A toutes fins utiles, je précise qu’aucune indemnité locative n’est versée à l’Etat fédéral pour l’occupation de ces biens.