L'évolution des crédits immobiliers

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 726 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/08/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L'Observatoire du logement français indiquait récemment un véritable retour de conjoncture dans le secteur du crédit immobilier, les crédits immobiliers distribués par les banques ayant reculé de 33% au cours du premier semestre 2012.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il des statistiques wallonnes en la matière ? Une régression est-elle également constatée ? Comment l'expliquer face à des taux historiquement bas ?
  
  Monsieur le Ministre est-il conscient qu'une chute du crédit immobilier renforcerait la pénurie de logements et contraindrait le pouvoir public à un effort accru en termes de production de logements ? Quelle politique met-il en place pour soutenir le marche privé et éviter une dégradation qui serait préjudiciable pour tous ? Des concertations sont-elles organisées avec le secteur privé ? Lesquelles et quel en est le résultat ?
  
  Des revendications particulières sont-elles prononcées par le secteur ? Lesquelles et quelle est la réponse de Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 04/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Des informations au niveau national indiquant une augmentation des demandes de crédit hypothécaire couplée à une hausse des montants demandés me sont parvenues. Elles traduisent manifestement une difficulté pour les citoyens belges à accéder à un prêt hypothécaire, mais révèlent une tendance qui n’est pas encore celle constatée en France, à savoir un recul de la demande de prêts.
  
  Si les taux hypothécaires sont historiquement bas, divers facteurs peuvent influencer à la baisse les possibilités d’accéder à la propriété des particuliers belges. Les coûts de construction ont augmenté. Même s’ils ne semblent pas, objectivement, avoir explosé, l’indice ABEX (1) a progressé de manière plus importante que l’indice santé. Sur une période de 10 ans (2), l’indice ABEX a ainsi augmenté de 31% tandis que l’indice santé se limitait à 25%
  
  Il faut par ailleurs noter que la suppression, depuis le 30 juin 2011, de la mesure réduisant la TVA de 21 à 6% pour une partie du budget lié à une nouvelle construction, n’a pu avoir qu’un impact à la hausse sur le coût des opérations de construction.
  
  Quant à l’achat de biens existants, la hausse des prix bien au-delà de l’indice santé est notoire. La Libre Belgique, dans son édition du 18 mai 2012, constatait d’ailleurs que le marché immobilier belge semblait bien plus solide que ses condisciples européens, dont les transactions immobilières ont régressé. En 2011, en Belgique, le prix des maisons et des appartements y avait en effet augmenté de 3,7% par rapport à 2010 alors qu’ils se stabilisaient ou baissaient dans d’autres pays.
  
  Cependant, si les prix des biens immobiliers belges continuent à augmenter, ils restent comparativement peu élevés par rapport à d’autres pays limitrophes. Cette hausse des prix continue toutefois d’impacter les candidats acquéreurs, et singulièrement les moins nantis.
  
  La Libre Belgique soulignait à cet égard que si le marché immobilier belge résiste, c’est avant tout parce qu’une partie non négligeable des ménages acquéreurs disposent d’une bonne épargne. Un acquéreur n’emprunte en moyenne – la précision est indispensable- que 60% du prix du bien, les 40% composant le solde étant acquittés par apports personnels. A titre comparatif, il y a une dizaine d’années, ces apports ne représentaient que 20% seulement du prix. Il faut ajouter qu’en 2010, 10% des transactions se sont même réalisées sans recourir à l’emprunt.
  
  On le comprend dès lors aisément, le manque d’apport personnel pénalise fortement les personnes disposant de moindres ressources quand il s’agit d’acquérir un bien résidentiel.
  
  Suivant les constats de l'honorable membre, je lis là toute l’utilité de renforcer l’accès au logement par le biais du recours au crédit hypothécaire social. Pour de nombreux citoyens wallons, ce crédit hypothécaire social, encadré d’un accompagnement personnalisé permettant de mettre l’emprunteur à l’abri d’un endettement risqué, est une voie qui maintient l’accès à la propriété. Son succès continue de nous démontrer que la formule proposée permet d’offrir cette opportunité à des personnes qui n’ont pas accès au crédit hypothécaire classique, tout en ne les fourvoyant pas dans l’achat d’un bien qui risque de les engager dans la spirale du surendettement. Pour rappel, le crédit hypothécaire social permet d’emprunter en toute sécurité jusqu’à 110% de la valeur vénale d’un bien.
  
  
  
  (1) www.abex.be : L'index ABEX est une compilation des observations des membres d'une Commission dont l'activité s'exerce au niveau national.
  (2) Comparaison entre mai 2002 et mai 2012.