Les services de transport public de personnes en Région wallonne

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 943 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/08/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Lors de sa réunion du 19 juillet, le Gouvernement examinait l’avant-projet de décret portant des dispositions diverses en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les différents éléments principaux de ce projet de texte ?
  
  Quels sont les objectifs qu’il poursuit ? Quels sont les moyens nécessaires à la mise en œuvre des dispositions envisagées ?
  
  Quels sont les principaux changements par rapport à la situation telle qu’elle est organisée actuellement en termes de transport public de personnes en Région wallonne ?

• Réponse du 12/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  L’avant–projet de décret auquel l'honorable membre fait allusion porte des dispositions diverses en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne, afin de permettre la réalisation du tram de Liège.
  
  Il compte deux chapitres.
  
  Le premier vise à permettre au Gouvernement wallon d’accorder la garantie de la Région wallonne sous la forme d’un cautionnement, au sens des articles 2011 et suivants du Code civil, pour les obligations de paiement de la Société régionale wallonne du Transport en vertu du contrat DBFM avec le partenaire privé et du contrat direct avec le partenaire privé et ses bailleurs de fonds.
  
  Le second vise à accorder à la SRWT un droit réel sur les ouvrages et équipements à faire ériger dans le cadre du tram de Liège, au moyen d’une servitude légale d’utilité publique sur les dépendances du domaine public, d’une part et sur les dépendances du domaine privé et sur les propriétés privées, d’autre part.
  
  Ce décret sera évidemment déposé sur le bureau du Parlement Wallon.