L'organisation du marché régional de l'électricité

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 730 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/08/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  On le sait, l’organisation du marché régional de l’électricité est un élément extrêmement important à la fois en termes de service à la population, au monde économique, en termes d’accès à la fourniture, en termes de prix de l’électricité, etc.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer son projet relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité ? Quelle est la position du Gouvernement à cet égard ?
  
  Quelles sont les principales modifications ou les éléments majeurs de l’organisation tels que Monsieur le Ministre l’envisage ? Quelle est l’échéance de mise en œuvre de l’organisation du marché régional de l’électricité ?

• Réponse du 04/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’organisation du marché régional de l’électricité est en constante évolution, son adaptation est donc permanente.
  
  Un avant-projet de décret modifiant le décret électricité fait actuellement l’objet de négociations en inter-cabinets.
  
  Dans le cadre de cet avant-projet, les adaptations portent principalement sur le renforcement des compétences et de l’indépendance du régulateur, l’évolution du régime relatif aux lignes directes et aux réseaux fermés, l’intégration des productions décentralisées, l’amélioration de la protection des consommateurs ainsi que l’élargissement de la notion de clients protégé.