Le transfert des politiques provinciales de logement et de l'énergie à la Wallonie

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 731 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/08/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Sur proposition de Monsieur le Ministre, le Gouvernement a examiné le transfert de nouvelles politiques provinciales de logement et de l’énergie à destination de la Wallonie.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer quelle est sa vision en la matière ? Quel est l’objectif poursuivi ?
  
  Quelle est la plus-value générée par une « centralisation » au niveau régional ? Quelle est la concertation menée à cet égard avec chacune des provinces ?
  
  Les réalités de travail dans chacun de ses domaines, province par province, sont différentes. Comment la Wallonie pourrait-elle, le cas échéant, garantir le même niveau de service à l’attention des bénéficiaires des politiques actuelles ?
  
  La Région a-t-elle mené une étude qui conduit à ce que l’exercice de ces politiques se ferait à moindre coût s’il était mené au niveau régional ?
  
  La politique provinciale du logement se traduit aussi par la détention de parts valorisables dans des sociétés de la part des provinces. Monsieur le Ministre a-t-il évalué le montant de ces parts de capital social ? Peut-on, le cas échéant, forcer une institution propriétaire de parts dans une société à les céder ? Y a-t-il eu un consensus gouvernemental quant à la vision que Monsieur le Ministre développe ? Quelle est l’échéance de celle-ci ? Quels sont, de façon détaillée, les éléments constitutifs du transfert des politiques provinciales de logement et de l’énergie que Monsieur le Ministre envisage à destination de la Wallonie ?
  
  

• Réponse du 04/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La Déclaration de politique régionale dispose de ce qui suit en page 256 :
  Dans une première étape conclue au plus tard d’ici 2011 en vue d’une mise en œuvre effective et complète dès la prochaine législature provinciale, le Gouvernement opérera un réaménagement des compétences provinciales guidé par les principes de cohérence, de subsidiarité et d’efficacité. Pour le Gouvernement, les provinces doivent concentrer leur action dans les domaines où une action à l’échelle supra-communale présente une plus value.
  Pour y parvenir, les gouvernements développeront, dans un premier temps, une politique active de partenariat en ce qui concerne les politiques régionales et/ou communautaires. Ils proposeront que chaque province définisse un nombre limité d’« axes prioritaires » correspondant aux domaines dans lesquels leur valeur ajoutée est la plus grande. Ces axes prioritaires, négociés avec la Région et les Communautés, le cas échéant après une consultation des communes, seront déclinés dans un plan stratégique provincial en une série de missions et d’objectifs variables en fonction des spécificités de chaque province et, le cas échéant, des bassins de vie qui la composent. Le fonds des provinces sera adapté en fonction de la réalisation de ces objectifs.
  (…) le Gouvernement propose que les compétences provinciales où les Communautés, la Région ou les communes peuvent intervenir de façon plus efficace soient abandonnées par les provinces et confiées à ces Communautés, Région ou communes. C’est le cas, par exemple, du logement, de la gestion des voiries, des relations internationales (autres que celles entre pouvoirs locaux européens), de l’énergie, du patrimoine, de leur compétence juridictionnelle en matière de contentieux électoral ou de l’animation économique. Ces transferts de compétences s’effectueront sans impact négatif sur le personnel actuellement en place.
  Le fonds des Provinces sera réduit à concurrence des moyens correspondant aux compétences abandonnées.
  
  
  
  Je me permets de répondre à l'honorable membre simplement que ma vision du transfert des compétences provinciales et de ses modalités est contenue dans l’extrait de la Déclaration de politique régionale cité plus haut. La Déclaration de politique régionale étant l’expression de l’ensemble du gouvernement et non d’un seul ministre, elle fait par définition l’objet d’un consensus gouvernemental.
  
  Les termes de cette réforme rejoignent les balises posées par l’Association des Provinces Wallonnes, qui en avait défini les grandes lignes dans le mémorandum réalisé à l’occasion des élections régionales de 2009 (1). Pour ce qui concerne le logement, il y est mentionné en page 13 :
  Cette politique régionale est menée avec succès par une collaboration intense entre les communes et la Société wallonne du logement qui fixe un cadre d’actions dans lesquelles les provinces ne trouvent pas pleinement leur place. Leur action se limite en effet à financer certaines initiatives dont elles n’ont ni la maîtrise ni le contrôle ou encore à accorder des prêts à caractère sociaux qui n’apparaissent plus répondre aux attentes du public, lequel trouve par ailleurs les aides voulues en la matière dans le cadre de la politique menée par la Région wallonne elle-même.
  
  
  
  En tant que Ministre du Logement et de l’Energie, j’ai voici plusieurs mois entamé une réflexion sur le réaménagement des compétences provinciales dans ces domaines. Lors de sa séance du 8 décembre 2011, le gouvernement a pris acte de la note que je lui ai soumise à ce sujet, et m’a chargé de la soumettre à l’avis des acteurs concernés. Mon équipe a rencontré les représentants de l’APW le 20 décembre dernier dans ce but. D’autres concertations avec l’APW et les provinces se sont tenues par la suite les 13 janvier et 16 mars de cette année et l’APW a été auditionnée par le Gouvernement wallon le 12 juillet 2012. Ces réunions et audition ont notamment permis de préciser la nature des actions menées par les provinces en matière de logement et d’énergie.
  
  Le transfert des compétences provinciales dans ce secteur vers le(s) niveau(x) de pouvoir le(s) plus approprié(s) permettra de donner une plus grande cohérence aux politiques qui y sont menées. Les dispositifs de primes y gagneront une meilleure lisibilité pour le citoyen. En outre, les pouvoirs publics pourraient rationaliser leurs participations au sein des sociétés de logement et ou leurs contributions respectives dans le subventionnement des AIS. Ces outils permettront une gestion plus intégrée et donc plus efficace de ces aspects par les pouvoirs publics, s’inscrivant ainsi dans la perspective d’une gestion rationalisée des dispositifs de l’action publique wallonne.
  
  Actuellement, les provinces sont présentes au sein de la Société Wallonne du Logement (SWL) en tant qu’actionnaires aux côtés de la Région. Dans les Sociétés de Logement de Service Public (SLSP), la province compétente est également présente aux côtés d’autres actionnaires, dont les communes.
  
  Les participations provinciales au sein des sociétés de logement de service public sont évaluées à 700.000 euros (valeur historique) par l’APW.
  
  Au sein de la SWL, la participation des cinq provinces se présente comme suit :
  
  Province Actions Valeur historique
  
  Brabant wallon 21 651,00 euros
  Hainaut 198 6.138,00 euros
  Liège 99 3 069,00 euros
  Luxembourg 45 1 395,00 euros
  Namur 48 1 488,00 euros
  TOTAL 411 12 741,00 euros
  
  Dans la logique d’un recentrage des compétences relatives au logement autour de la région et des communes, j’estime que le rachat des parts de ces sociétés détenues par les provinces par la région se justifie pleinement.
  
  Mon intention est de déposer une note sur le transfert des compétences provinciales sur la table du gouvernement au mois de septembre.
  
  
  
  (1) Association des Provinces Wallonnes ASBL, Memorandum : l’institution provinciale vers de nouveaux défis, 2009, http://www.apw.be/uploads/publications/APW_Memorandum-5.pdf