La recapitalisation des sociétés de logement
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 732 (2011-2012) 1
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Question écrite du 13/08/2012
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En sa séance du 19 juillet, le Gouvernement wallon a été saisi d’un dossier visant à la recapitalisation des sociétés de logement du service public et à la mise à disposition d’avances pour des opérations de construction-vente ou de location-vente.
Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les différents éléments de ce dossier ? Quels sont les objectifs poursuivis ? Quel est le nombre de logements concernés par ces opérations et à quelle échéance ? Quels sont les moyens budgétaires mis à disposition ? Quelle est la nature du financement ainsi mobilisé ?
Quels sont les obstacles principaux quant à la mise en œuvre de ces dispositifs ?
Réponse du 04/09/2012
- de NOLLET Jean-Marc
En sa séance du 27 octobre 2011, le gouvernement a confirmé le principe d’une aide financière sous forme de recapitalisation ou d’avance au bénéfice de 4 sociétés de logement de service public fortement déficitaires, tel que prévu dans la note d’orientation portant sur la réforme du secteur du logement public, qu'il a approuvée le 16 décembre 2010.
Il a chargé la Société wallonne du logement de désigner parmi les commissaires en place deux commissaires, chargés de collaborer à l’élaboration d’un plan de gestion par les sociétés de logement de service public concernées. Le gouvernement a chargé le ministre qui a le logement dans ses attributions de lui proposer, dès l’entrée en vigueur du décret modifiant le Code wallon du logement, la désignation de quatre administrateurs appelés à siéger au sein des sociétés concernées.
Il a également chargé le Comité d’accompagnement des commissaires spéciaux de donner un avis sur les propositions de plan de gestion avant la présentation et l'approbation par le gouvernement.
Les modalités de répartition des moyens financiers entre les 4 sociétés de logement de service public seront décidées par le gouvernement en fonction des propositions faites par le Comité d’accompagnement, sur la base des plans de gestion qui seront approuvés préalablement par le gouvernement. C’est en conséquence que le versement du financement est subordonné à l’approbation d’un plan de gestion par le Gouvernement pour chacune des sociétés.
Les 4 sociétés à recapitaliser sont en train d’élaborer leur plan de gestion.
La recapitalisation est prévue au budget régional, à hauteur de 60 millions d’euros et étalée sur une période de 4 ans. Cette somme est budgétée annuellement pour un quart du montant total. Elle prend la forme d’une avance et pourra servir à divers usages en fonction des propositions des sociétés (financement de constructions, de rénovations, de frais de restructuration, remboursements anticipés, …).
Le dispositif prévoit des modalités de remboursement des avances à la région dans le chef de la SWL. La SWL veillera à récupérer les sommes avancées auprès des SLSP afin de respecter les échéances prévues.