Le financement alternatif des infrastructures médico-sociales du secteur hospitalier, des maisons de repos et des résidences services

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 189 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/08/2012

  • de BORSUS Willy
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  Le Gouvernement a récemment été saisi par les soins de Madame la Ministre d’un dossier de financement alternatif des infrastructures médico-sociales, du secteur hospitalier, des maisons de repos et résidences services.
  
  La proposition déposée avait notamment pour but d’affecter et de régler l’utilisation des enveloppes encore actuellement disponibles.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle dès lors m’indiquer quels sont les montants aujourd’hui disponibles ? Quelle est la mécanique, quelle est l’affectation de ces sommes ? Comment l’appel à projet a-t-il été réalisé ? Quelle était l’ampleur des diverses demandes ? Quelle est la liste des bénéficiaires et respectivement pour quelles natures de travaux ?
  

• Réponse du 26/09/2012 | Annexe [PDF]

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le 10 octobre 2001, le Gouvernement wallon a décidé d’un financement alternatif des infrastructures médico-sociales. Cette mission a été confiée au Centre régional d’aide aux communes.
  
  Cette opération de financement alternatif, dite CRAC I, avait pour objectif de permettre de subventionner un volet important d’investissements en infrastructures et en équipements du secteur hospitalier et du secteur des maisons de repos, lesquels ne pouvaient, en raison de leur importance, être financés par les crédits ordinaires du département.
  
  Le 13 novembre 2004, un crédit complémentaire a été autorisé pour le financement alternatif des infrastructures médico-sociales sous l’appellation de « CRAC 1bis »
  
  Le 19 octobre 2005, le Gouvernement wallon a approuvé le volet 3 « Inclusion sociale » du Plan stratégique transversal n°3, lequel intégrait une nouvelle enveloppe de financement alternatif « CRAC II » pour le secteur médico-social, secteur hospitalier et secteur de l’accueil et de l’hébergement des personnes (maisons de repos et résidences-services).
  
  Les 11 octobre 2007 et 21 mars 2008, le Gouvernement wallon décidait d’une enveloppe complémentaire au financement alternatif des infrastructures médico-sociales, secteur des maisons de repos, (enveloppe CRAC II bis) à attribuer sous forme d’enveloppes fermées.
  
  Soit au total :
  Hôpitaux 428 471 675 euros
  Maisons de repos 283 348 674 euros
  Résidences-services 15 000 000 euros
  Total : 726 820 349 euros
  
  
  Il faut rappeler que les financements sont mobilisés en considération des délais utiles aux opérateurs, à savoir du temps requis pour rencontrer les règles en matière d’urbanisme et de marchés publics ainsi que pour la rédaction des cahiers des charges et l’accord des autorités de tutelle, l’engagement ferme intervient au stade de l’approbation de l’attribution de marché.
  
  Les engagements fermes au 1er août 2012 s’élèvent à 535 556 072 euros répartis comme suit :
  
  Hôpitaux 267 356 600 euros
  Maisons de repos 262 595 697 euros
  Résidences-services 5 603 775 euros
  
  A cette date, Il restait donc un solde disponible de 191 264 277 euros.
  
  Enfin, les 11 mars 2010, 8 juillet 2010 et 23 décembre 2010, le Gouvernement wallon a approuvé l’affectation au secteur des maisons de repos et résidences-services d’une enveloppe de financement alternatif complémentaire (22 000 000 euros pour les résidences-services, 40 500 000 euros et 69 000 000 euros inclus dans le cadre du Plan Marshall 2.vert pour les maisons de repos).
  
  Vu la situation actuelle, difficile en termes de conditions de financement et après concertation avec le CRAC, il a été décidé le 19 juillet dernier de postposer le lancement de ce dernier marché financier et, dans l’intervalle, d’assurer la perméabilité des lignes de crédit.
  
  Les subsides sont liquidés suivant la procédure suivante :
  * 30 % au début des travaux,
  * 30 % dès que le total des états d’avancements et factures atteint le total de la première tranche,
  * 30 % dès que le total des états d’avancements et factures atteint le total des deux premières tranches,
  * le solde après réception des travaux.
  
  Concernant le secteur hospitalier, les besoins en infrastructures de l’ensemble des hôpitaux wallons ont fait l’objet d’une enquête menée en 2007 auprès des différentes institutions, présentée au gouvernement le 5 juin 2008. Les besoins en construction et extension subsidiables s’élevaient à 1 602 millions euros. La liste des établissements est reprise en annexe (tableau 1).
  
  Concernant les maisons de repos, tous les dossiers pour lesquels au minimum un accord sur avant-projet (ou un accord de principe, en cas d’acquisition différée) existait au moment de l’attribution de l’enveloppe CRAC III, ont été retenus pour un montant de 117 millions d'euros pour les nouvelles constructions, les extensions, les travaux de reconditionnement. La liste de ces établissements est reprise dans le tableau 2, en annexe. Les dossiers se composaient de deuxièmes phases de travaux, de compléments d’enveloppes pour des projets fondamentalement modifiés et de nouvelles attributions.
  
  Enfin, concernant les résidences-services, s’agissant d’un nouveau concept, un appel à projets a été lancé en date du 20 avril 2010. La liste des candidatures retenues pour un montant de subsides de 22 millions d'euros est également reprise dans le tableau 3, en annexe.