La garantie régionale pour les infrastructures hospitalières

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 190 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/08/2012

  • de BORSUS Willy
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  Sur proposition de Madame la Ministre, le Gouvernement s’est récemment penché sur une note d’orientation visant à établir une garantie régionale au bénéfice des infrastructures hospitalières.
  
  On sait que la gestion de la santé publique, notamment dans son volet infrastructurel et le soutien de la Région wallonne à cet égard est un élément extrêmement important de l’organisation de l’offre de soins en Région wallonne.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle dès lors me communiquer cette note d’orientation ? Puis-je lui demander quels en sont les éléments principaux ? Quels sont les objectifs poursuivis par la Région wallonne ? Quelle est l’échéance de mise en œuvre de ce dispositif ?
  

• Réponse du 26/09/2012

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le décret du 3 avril 2009 portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la région pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution établissait la base décrétale pour l’octroi de la garantie régionale pour les emprunts des hôpitaux, MR/MRS et établissements pour handicapés pour le financement de travaux de construction.
  
  Pour ce qui concerne les institutions hospitalières, la disposition (reprise aujourd’hui dans le code de l’action sociale et de la santé, à l’article 418) prévoyait la possibilité d’octroyer la garantie régionale pour les créances relatives au financement des opérations concernant les travaux de construction et de reconditionnement ainsi que dans les frais d'équipement et d'appareillage des hôpitaux.
  
  Un arrêté du gouvernement du 30 avril 2009 détermine les conditions et modalités selon lesquelles la garantie régionale peut être accordée aux emprunts pour le financement de ces opérations. Toutefois, à ce jour, ces dispositions n’ont pas été appliquées car elles se heurtent à des difficultés.
  
  Le financement des infrastructures hospitalières est une matière partagée entre le fédéral et la région, sur la base d’un protocole d’accord (appelé calendrier de construction) quinquennal signé en conférence interministérielle santé publique.
  
  Si la programmation des constructions hospitalières est du ressort de la région, le financement est, quant à lui, assumé par les subsides régionaux et fédéraux. La répartition de ce financement était classiquement de 60 % pour les subsides régionaux et 40 % pour les subsides fédéraux. Le nouveau Protocole d’accord du 19 juin 2006 a introduit la possibilité pour l’autorité fédérée de demander, en dérogation à la règle classique de 40/60, l’application de la règle 90/10 et ce, à l’intérieur de l’enveloppe calendrier, pour les travaux définis par les autorités fédérées comme étant prioritaires.
  
  Le budget fédéral (via le Budget des Moyens Financiers des hôpitaux) couvre l’amortissement de l’investissement. Les charges financières des emprunts sont, quant à elles, couvertes par la sous-partie A1 du B.M.F. (Budget des Moyens Financiers). L’introduction du système de subsidiation à 90 % par le Fédéral pour les investissements prioritaires rend dès lors urgente la réactivation de l’octroi de la garantie de la Région pour la part non-subsidiée par la Région, afin de permettre aux hôpitaux l’accès au marché bancaire :
  - l’application du système 10-90 a pour conséquence un affaiblissement de la structure bilantaire de l’hôpital ;
  - la crise financière et le resserrement des crédits bancaires amènent les hôpitaux à solliciter la Région afin de garantir leurs emprunts, les institutions bancaires en faisant une condition d’octroi d’emprunt ;
  - la réforme Bâle III, visant à renforcer le système financier en réponse à la crise financière de 2008, impose, notamment, de nouveaux critères aux banques afin de leur permettre de résister à des crises de liquidité aiguës.
  
  Le calendrier de construction actuel, établi pour la période 2006-2015, porte sur :
  * 343 566 201 euros pour les hôpitaux privés
  * 778 068 218 euros pour les hôpitaux publics.
  
  Compte tenu d’une subsidiation régionale directe de 10 %, les hôpitaux seraient susceptibles de devoir emprunter au maximum un total de 1 009 470 977 euros.
  
  En vue donc de répondre à ces besoins, j’ai proposé au gouvernement de confier à un outil régional wallon la mission de garantir les emprunts hospitaliers.
  
  Le gouvernement, le 19 juillet dernier, m’a dès lors chargée :
  - de constituer un groupe de travail, composé respectivement d’un représentant du Ministre-Président, du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, du Ministre du Budget, du Ministre de l’Economie et de la Ministre de la Santé ;
  - de lui présenter le modèle organisationnel et financier, neutre en termes SEC pour les comptes de la région, permettant de rencontrer les nouvelles missions dévolues à un outil régional. Cette présentation sera faite avant de solliciter l’avis formel de l’Institut des comptes nationaux ;
  
  Le gouvernement a décidé de confier à la SOGEPA l'analyse du modèle global et, notamment, le capital et les réserves mathématiques nécessaires pour que la SOGEPA puisse exercer cette mission.
  
  Je ne manquerai pas d'informer des développements futurs de ce dossier.