Les demandes de conversion d'exploitations agricoles conventionnelles vers le mode biologique

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 653 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/08/2012

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  En 2010, au vu de sa politique de développement du bio, le Gouvernement wallon a introduit les aides à la conversion.
  
  Son raisonnement se basait sur les difficultés de passer de but en blanc du mode de production conventionnel au mode biologique. Estimant que ce mode de production biologique nécessitait un effort particulier d’adaptation et que la commercialisation sous le label « bio » n’était pas automatique, le gouvernement avait donc décidé d’accorder des surprimes de reconversion de 50 à 150 euros par hectare durant les deux premières années de transition.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser le nombre de demandes d’aides à la conversion pour, respectivement, les années 2010 et 2011 ?
  
  Le montant de ces surprimes de reconversion a-t-il été revu ? Dans l’affirmative, est-il possible d’en préciser le montant ?

• Réponse du 04/09/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’article 4, §1er de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l’octroi des aides à l’agriculture biologique stipule qu’une surprime de 150 euros/ha est octroyée pour les superficies éligibles n'ayant jamais bénéficié d'aides à l'agriculture biologique. Cette surprime annuelle est versée pendant une période de deux ans.
  
  Le nombre de demandes d’aides à la conversion pour 2010 était de 153 et pour 2011 de 145.
  
  Le montant de cette prime à la reconversion n’a pas été revu.