L'encadrement de la notion de sous-produit

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 945 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/08/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’UWE fait la différence en matière de déchets entre sous-produits (qui ne sont pas des déchets) et les « end-of-waste ». L’Office wallon des déchets est confrontée à la question. Il faut – selon l’UWE – que la RW bouge enfin pour encadrer ces notions.
  
  Regrettant qu’on « s’endort au Sud du Pays », l’UWE demande qu’il y ait un cadre législatif adapté, innovateur.
  
  Le secteur des déchets ayant évolué, on est de plus en plus en présence, non pas de gestionnaires mais de transformateurs, soit de créateurs de nouveaux matériaux, soit de producteurs d’une nouvelle forme d’énergie alternative – le défi étant d’être reconnu comme tel.
  
  L’UWE demande donc que le cadre législatif évolue et que le Plan wallon des déchets « se montre volontariste, plus ambitieux ».
  
  Quelle est la réponse de Monsieur le Ministre par rapport à la critique qui lui est adressée par l’UWE ?
  
  Est-ce que la Région Wallonne va se réveiller et légiférer – comme le suggèrent les patrons ?

• Réponse du 21/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La définition du déchet repose sur la notion de « se défaire » et est sujette à débat et interprétation depuis de nombreuses années.
  
  La Directive européenne 2008/98/CE a introduit dans le cadre légal européen les notions d’« end-of-waste » et de sous-produit. Cette dernière notion existait déjà préalablement dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne.
  
  Il s’agit de concepts distincts. En résumé, pour les sous-produits, il est fait référence à des résidus de production qui ne sont pas qualifiés de déchets au moment où ils sont générés, tandis que dans le cas d’« end-of-waste » il s’agit de flux qui ne sont plus qualifiés de déchets à l’issue d’une opération de traitement.
  
  Le décret wallon du 9 mai dernier transposant la directive 2008/98/CE a introduit ces mêmes notions dans le cadre légal wallon, à savoir le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. La mise en œuvre concrète de ces dispositions décrétales nécessite l’adoption d’arrêté du Gouvernement wallon, qui définira les mesures d’exécution.
  
  Le défi pour la région est d’adapter le cadre réglementaire afin d’aboutir à une simplification pour les entreprises tout en conservant un niveau élevé de protection de l’environnement. Les flux changeant de qualification ne devront donc pas se trouver dans un « no man’s land » réglementaire ; ils devront faire l’objet d’une comptabilité et d’une traçabilité et pouvoir être contrôlés par les services régionaux.
  
  Mon administration prépare un avant-projet d arrêté du Gouvernement wallon. Il est prévu une concertation avec les fédérations et autres parties prenantes concernées.