Les conséquences pour la Wallonie de la prolongation de 10 ans du réacteur de Tihange 1

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 136 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/08/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le Gouvernement fédéral a décidé de prolonger de 10 ans le réacteur de Tihange 1 situé sur le territoire wallon dans la commune de Huy.
  
  Si la plupart des observateurs se réjouissent de la mesure, elle ne fait cependant pas l'unanimité et un des membres du Gouvernement wallon a récemment clairement et lourdement évoqué tout le mal qu'il pensait de la décision et l'espoir de la modifier.
  
  Quel est le point de vue du Gouvernement wallon sur le dossier ? Quelles sont, pour la Wallonie, les conséquences qu'entraîne cette décision et les retombées qui peuvent en découler tant sur le plan énergétique, environnemental, économique et social ? La décision a-t-elle fait l'objet d'une concertation avec les entités fédérées ? Laquelle ? Cette concertation ne devait-elle pas intervenir avant la diffusion de l'information, sachant que la loi du 8 août 1980 prévoit une concertation des Régions sur les grands axes de la politique énergétique nationale ?
  
  Des autorisations particulières devront-elles être délivrées par la Wallonie pour que la décision fédérale puisse se concrétiser ? Lesquelles ? Qu'en est-il des rejets atmosphériques, ainsi que des captages et des rejets d'eau ?
  
  Monsieur le Ministre-Président et le gouvernement partagent-ils l'opinion du Ministre Nollet qui, parlant d'un droit de veto, rappelait que le principe constitutionnel de la proportionnalité imposait qu'aucune autorité, en adoptant une mesure qui relève de sa compétence, ne puisse rendre impossible ou exagérément difficile la mise en œuvre de sa compétence par une autre autorité ?
  
  Faut-il considérer comme étant d'actualité le propos du Ministre Nollet lorsqu'il déclare « … je suis persuadé que ce report aura des conséquences non négligeables sur la politique énergétique à mener en Région wallonne, non seulement sur le développement des sources d'énergie renouvelable, mais encore sur les efforts d'amélioration de l'efficacité énergétique à accomplir dans le cadre de nos objectifs européens. La décision de prolonger la centrale nucléaire a également un impact sur les investissements au niveau des réseaux et je voudrais rendre Monsieur le Ministre particulièrement attentif à cela. Elle freine l'adaptation du réseau vers l'intégration de productions décentralisées" ?
  
  Monsieur le Ministre-Président confirme-t-il ces aléas ? Des solutions existent-elles ? Lesquelles ? Le coût de celles-ci a-t-il été évalué ? Quel est-il et qui en supportera la charge ?
  
  Enfin, en début d'année, le Parlement évoquait l'intention du gouvernement de capter une partie de la rente nucléaire. Une étude avait été sollicitée par le cabinet du Ministre Nollet auprès du cabinet juridique Lydian ? Qu'en est-il ? Monsieur le Ministre-Président a-t-il connaissance de cette étude et quel en est le contenu ? Quel est le suivi réservé à ce dossier, sachant que le Ministre Nollet avait clairement précisé qu'il rendrait l'étude publique une fois que le Fédéral se serait prononcé, ce qui est chose faite ? Est-il exact qu'une taxe sur la captation d'eau a également été évoquée ?

• Réponse du 23/08/2012

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Conformément à la décision de la Conférence des présidents du 12 juillet dernier, la question relève des compétences de Jean-Marc Nollet, Vice-président et Ministre du Développement durable, de la Fonction publique, de l'Energie, du Logement et de la Recherche.