La communication des avis de la section de législation du Conseil d'Etat
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 138 (2011-2012) 1
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Question écrite du 13/08/2012
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le site web du Conseil d'Etat est un véritable modèle d'efficacité en ce qui concerne la publication des arrêts prononcés.
En ce qui concerne les avis de la section législation, le Conseil d'Etat précise que ceux-ci ne sont actuellement pas publiés, qu'ils restent confidentiels et que c'est au Ministre demandeur de juger de l'opportunité de les communiquer à des tiers.
Les avis sur les avant-projets de décret sont néanmoins publiés puisqu'ils sont joints à l'exposé des motifs des projets lorsqu'ils sont déposés sur le bureau de l'Assemblée parlementaire. Tel n'est cependant pas le cas des avis rendus par la section législation du Conseil d'Etat sur les projets d'arrêtés de l'exécutif wallon.
Or, ces derniers avis sont pour le parlementaire, dans son rôle de contrôle du travail de l'exécutif, mais également pour le citoyen et le juriste concernés, une véritable mine d'or. Ils permettent de connaître le point de vue du Conseil d'Etat sur l'arrêté et sa position doctrinaire sur le problème précis traité. A l'occasion du colloque organisé sur le Conseil d'Etat dans le cadre des 150 ans de la Constitution belge, il y avait unanimité parmi les participants pour dire qu'il était temps que le Conseil d'Etat organise et assure la publication des avis de la section législation.
Quel est le point de vue du Ministre-Président et la position du Gouvernement de Wallonie sur le sujet ?
Le Ministre-Président pourrait-il marquer son accord sur la publication des avis de la section législation du Conseil d'Etat ?
Dans l'attente d'une éventuelle modification de la législation du Conseil d'Etat par le fédéral, le Ministre-Président et le Gouvernement de Wallonie pourraient-ils accepter de communiquer systématiquement au parlement les avis sollicités sur les arrêtés de l'exécutif wallon ? Ne serait-ce pas une preuve de transparence et d'efficacité qui honorerait la démocratie et le Gouvernement wallon ?
Réponse du 05/09/2012
- de DEMOTTE Rudy
Actuellement, de nombreux organes consultatifs rendent leurs avis, donnés sur un avant-projet de décret ou d’arrêté, public (Conseil économique et social de Wallonie par exemple).
Par ailleurs, il est acquis que les avis rendus par la section législation du Conseil d’Etat, qui constituent une mine d’or pour les praticiens du droit, sont à présent considérés comme des documents administratifs au sens de la législation sur la publicité des actes administratifs.
Par conséquent, la publicité passive s’applique déjà à ces documents.
Afin de rendre cette publicité active, une proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation avait été, fin 2008, débattue et adoptée à l’unanimité en commission du Sénat (Doc. 4-247/1).
Cette proposition n’a cependant pas pu terminer son parcours législatif et est devenue caduque suite à la dissolution des chambres le 7 mai 2010.
Dans son rapport 2010 sur l’évolution de la gouvernance réglementaire (Better Regulation) en Belgique, l’OCDE recommandait de « rendre publics systématiquement (au moins en partie) les avis du Conseil d’État sur son site web. Envisager aussi de rendre systématiquement publique la réponse du gouvernement aux avis du Conseil d’État (comme c’est le cas dans certains autres pays ayant des structures similaires, par exemple les Pays-Bas). » (Recommandation 4 .6).
Le contexte actuel plaide donc pour une législation encore plus transparente et je partage personnellement cette position.
En conséquence, le gouvernement a marqué son accord sur le fait de communiquer systématiquement au Parlement wallon les avis de la section législation du Conseil d’Etat remis sur les textes réglementaires ; après la publication de ces derniers au Moniteur belge. Cette communication sera réalisée par le ou les ministre(s) dépositaire(s) des textes.