La réforme de la carrière des agents de niveau A

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 735 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/08/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En date du 5 juillet dernier, le Gouvernement wallon a reporté l’examen de l'avant-projet de décret de Monsieur le Ministre sur la réforme de la carrière des agents de niveau A.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer les raisons de ce report ? Quel est l’état d’avancement de ce dossier ? Quels en sont les objectifs ? Quand sera-t-il à nouveau examiné par le gouvernement ?

• Réponse du 05/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  
  Comme j’ai déjà souvent eu l’occasion de le dire et de l’écrire en réponse aux nombreuses questions écrites et orales ou interpellations de certains Députés wallons, le dossier relatif aux échelles spéciales de traitement est un dossier très technique et complexe qui a nécessité de longs travaux de préparations et qui en nécessitera encore par la suite.
  
  Avant de répondre aux questions sur son état d’avancement, je rappelle que ce dossier trouve son origine dans l’arrêt que le Conseil d’Etat a rendu le 28 juin 2010 par lequel il a annulé « l’annexe II de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en ce qu’elle détermine pour les agents de niveau 1 et de rangs A4, A5 et A6, les métiers auxquels est attribuée une échelle spéciale de traitement ».
  
  Le Conseil d’Etat a, en effet, considéré que l’existence d’échelles spéciales de traitement n’était pas en soi discriminatoire mais bien la manière dont les échelles sont liées à certains métiers déterminés sur la base du diplôme. 
  
  Le gouvernement m’a chargé de lui présenter un nouveau régime de carrière répondant à cet arrêt du Conseil d’Etat.
  
  Le projet d’arrêté portant réforme de la carrière des agents de niveau A répond aux objectifs suivants :
  - permettre le recrutement d’agents à des fonctions exigeant des qualifications et/ou une expérience particulières en leur offrant une échelle barémique préférentielle, de manière objective et transparente ;
  - insuffler une plus grande dynamique au développement des carrières des agents par la création de passerelles entre elles ;
  - favoriser une accélération du développement des carrières en créant un plus grand nombre d’opportunités de promotions;
  - valoriser l’expertise acquise en créant la possibilité d’accéder au grade de conseiller ;
  - donner la possibilité au comité de direction de concrétiser la promotion « non automatique ou accélérée » en établissant une procédure claire et transparente d’attribution des emplois.
  
  Comme l’honorable membre l’indique dans sa question, le projet a été déposé sur la table du gouvernement, lors de sa séance du 5 juillet. Il a été reporté et réinscrit le 12 et le 19 juillet. Le point a à nouveau été reporté.
  
  En réponse à une question orale du 26 juin dernier de Monsieur le Député Willy Borsus, j’ai indiqué que trois options figuraient dans le projet qui est sur la table du gouvernement. Ces trois options contiennent un « socle commun » pour ce qui concerne les règles à suivre en matière d’attribution d’une échelle « spéciale » au recrutement et différent sur les aspects portant sur le développement de la carrière : une première option (option A) ne modifie pas fondamentalement la carrière en vigueur depuis le 1er mai 2009, une deuxième (option B) propose une modification de la carrière actuelle en prévoyant une seconde promotion « automatique » après 25 ans et une troisième (option C) se concentre sur la valorisation des fonctions intermédiaires d’encadrement au rang A5.
  
  Lors de sa séance du 19 juillet dernier, j’ai proposé au Gouvernement d’adopter l’option B, sans pour autant que le gouvernement ne puisse conclure le dossier.
  
  Je ne manquerai pas de réinscrire cet important projet lors d’une prochaine séance du gouvernement.