Le programme communal d'actions en matière de logement 2012-2013

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 738 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/08/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  
  En date du 28 juin dernier, le Gouvernement wallon a reporté l’examen du programme communal d’actions en matière de logement 2012-2013.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer les raisons de ce report ?

• Réponse du 04/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le gouvernement a adopté le programme communal d’actions en matière de logement 2012-2013 le 5 juillet 2012 après l’avoir examiné durant sa séance du 28 juin 2012. Des compléments d’information demandés par le gouvernement ont été apportés entre les deux séances du gouvernement.