Les subventions aux organismes publics pour l'acquisition de terrains dans le but de constituer des réserves foncières

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 740 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/08/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Une somme de 780.000 euros avait été inscrite au budget 2012, mais fut réduite à 172.000 euros lors de l'ajustement budgétaire.
  
  Comment expliquer cette réduction d'ambitions, alors que cette disposition visait la réalisation de Community Land Trust ?
  
  Quelles sont les conditions de mobilisation de l'article et la procédure à suivre par les opérateurs intéressés ? Quels sont les organismes concernés par l'application de l'article ?
  
  Quelles sont les dépenses imputées depuis le début de l'année sur l'AB 63.04 ? Le Ministre peut-il les détailler ?

• Réponse du 04/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le crédit est destiné à couvrir des subventions accordées à des organismes publics, visés à l’article 34 du Code Wallon du Logement et de l’Habitat Durable, en vue de constituer des réserves foncières destinées principalement à la construction de logements. Les organismes concernés sont les personnes morales de droit public, à l’exception des sociétés de logement de service public.
  
  L’objectif est de permettre aux pouvoirs publics d’intervenir sur le marché foncier. Les moyens peuvent également servir à l’acquisition de terrains en vue de réaliser des community land trust.
  
  L’absence de demande des opérateurs a induit une adaptation de l’allocation. En effet, depuis le début de l’année, aucun mouvement, tant en engagement qu’en ordonnancement, n’a été opéré au niveau de ce crédit. En conséquence, une réduction a été opérée au profit d’autres allocations budgétaires.