Les modifications du décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 493 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/08/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  En date du 14 juin dernier, le Gouvernement wallon a adopté en 2° lecture le projet de décret modifiant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire le but poursuivi par son projet de décret ? Quelles seront les modifications apportées au décret existant ?

• Réponse du 26/11/2012

  • de ANTOINE André
  
  Le 14 juin 2012, le gouvernement avait adopté en deuxième lecture, l’avant-projet de décret modifiant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives.
  
  Ce texte a aussi été adopté en troisième lecture, le 13 septembre dernier et transmis sur le bureau du parlement. Il a été examiné et adopté le 5 novembre dernier en commission.
  
  Ce projet s’inscrit dans la continuité directe d’une politique gouvernementale plus large qui vise à sécuriser davantage la pratique sportive en généralisant, à court terme, la présence de DEA au sein des infrastructures sportives.
  
  Cette action a été d’abord initiée par l’adoption, en Communauté française, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2011 modifiant l’arrêté du 19 janvier 2011 fixant les conditions d’octroi des subventions pour l’achat de matériel sportif.
  Cet arrêté permet notamment aux clubs et aux communes de bénéficier d’une subvention, à hauteur de 75 %, pour l’acquisition d’un DEA.
  
  Parallèlement à cette mesure, une campagne de sensibilisation, intitulée « ma sécurité, c’est aussi mon sport » a été menée par l’Association des Etablissements Sportifs (AES) et a pris la forme de colloques, d’affiches et de brochures d’informations.
  
  La troisième grande mesure qui a été prise est une réforme décrétale qui vise à renforcer la sécurité de la pratique sportive par une généralisation de la présence de DEA au sein des installations sportives de Wallonie et de Bruxelles.
  
  Dans ce cadre, un projet de décret relatif à la présence de défibrillateurs externes automatiques de catégorie 1 dans les infrastructures sportives a été adopté, à l’unanimité, le 8 octobre 2012, en Commission sport de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce projet a été examiné et adopté en séance plénière, le 24 octobre 2012.
  
  Ce texte s’applique aux clubs sportifs et oblige ceux-ci à pratiquer leur activité sportive au sein d’une infrastructure équipée d’un DEA. D’autre part, le projet fixe également deux nouvelles conditions de reconnaissance à charge des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés en obligeant ceux-ci, d’une part, à s’équiper d’un DEA et d’autre part, à organiser annuellement une séance d’information et de formation à l’utilisation d’un DEA à destination des utilisateurs du centre. Le projet oblige les clubs et les centres sportifs à s’équiper d’un DEA pour le 31 décembre 2013.
  
  Le projet de décret modifiant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives, qui a été examiné et adopté le 5 novembre dernier en commission, vient compléter, pour la Wallonie, ce dispositif plus global en conditionnant le subventionnement des petites et des grandes infrastructures sportives à la présence d’un défibrillateur au sein de l’infrastructure concernée.
  
  Enfin, ces modifications décrétales ont également été complétées par une action plus ponctuelle menée en collaboration avec l’Association des Etablissements Sportifs (AES) consistant à mettre 300 DEA à destination de clubs sportifs de la Fédération Wallonie-Bruxelles et ce, toutes disciplines confondues et toutes Provinces confondues, en tenant compte du nombre de clubs et de pratiquants sportifs par province et par discipline.
  
  Les 300 DEA ont été attribués, sur base des critères de répartition préalablement communiqués aux clubs, par un comité de sélection composé de 3 membres de l’AES, d’un membre de l’AISF, d’un membre de l’Adeps et d’un membre du Conseil supérieur des Sports. La firme « Defibrion », qui a obtenu le marché pour la fourniture des 300 DEA, doit installer ceux-ci pour le 31 décembre 2012. Lors de l’installation, une initiation à l’utilisation est dispensée par la firme à au moins 3 membres par club.
  
  Enfin, l’AES procédera également, après l’installation du DEA dans les clubs, à une formation à l’utilisation du DEA et aux premiers gestes à apporter en cas d’accident. Cette formation sera dispensée à au moins dix membres par club.