Les silences du Ministre face à la COPLA

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 494 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/08/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Dans son rapport d'activités 2011, la Commission consultative et de concertation en matière de placement (COPLA) indique qu'à "l'examen de plusieurs dossiers, la Commission a été contrainte de constater que, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, elle se trouvait fort démunie en termes d'outils mis à sa disposition pour contrôler les activités effectivement prestées par les agencements de placement. Elle a régulièrement déploré cet état de fait auprès des représentants du Cabinet du Ministre et de l'Administration siégeant à la COPLA et échangé sur ce sujet avec les services de l'Inspection. Mais, à ce jour,aucune solution n'a pu être trouvée à ce problème".
  
  Quelle est la difficulté précisément rencontrée par la COPLA ? Le Ministre peut-il détailler la problématique ? Depuis quand a-t-il connaissance du problème ? Quelles sont les conséquences de cette insuffisance de contrôle et les risques encourus ? Pourquoi le Ministre n'apporte-t-il aucune réponse à la Commission ? Une modification de la législation s'impose-t-elle ? Laquelle ?