La taxe sur les sites d'activité économique désaffectés
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 495 (2011-2012) 1
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Question écrite du 13/08/2012
- de CRUCKE Jean-Luc
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Par décret du 27 mai 2004, le Parlement wallon a voté une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés.
Quelle est la rentabilité de cette taxe depuis son instauration ? Le Ministre dispose-t-il de statistiques qui permettent d'établir la comparaison ? Quelles sont-elles ? Quel est son taux réel d'encaissement au regard des rôles établis?
Peut-on affirmer que cette taxe a réellement contribué à lutter contre l'abandon des sites industriels et atteint ainsi son objectif ? Le Ministre peut-il expliciter et étayer son raisonnement ?
Quelle est la liste des sites qui ont fait l'objet d'une taxation en 2011 ? Le Ministre peut-il les identifier et les localiser ?
Quelle est la procédure qui permet à l'administration d'avoir connaissance d'un nouveau site qu'il convient de taxer ? Quelles sont les sources d'informations de l'administration ? Le Ministre est-il persuadé qu'aucun site n'échappe à la vigilance de l'administration, créant ainsi un sentiment d'injustice chez certains? Quelle est l'importance de nouvelles taxations annuelles ?
Des modifications devraient-elles être apportées au décret ? Lesquelles ?
Réponse du 12/09/2012
- de ANTOINE André
J'ai très récemment abordé ce sujet avec l'honorable membre au travers d'une question écrite, la 458, au titre identique. Aujourd'hui, Monsieur Crucke m'interroge notamment quant à la rentabilité de cette taxe.
Pour aborder ce point, je me permettrai d'abord de rappeler que la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés dite taxe SAED, est un impôt qui revêt plusieurs caractéristiques très spécifiques.
En premier lieu, l'objectif poursuivi doit être une nouvelle fois souligné. Il s'agit, en effet, d'encourager l'assainissement des chancres économiques et/ou industriels. La taxe SAED est donc une mesure fiscale de type incitatif.
De plus, la recette est dédiée à un fonds spécifique. Celui-ci est décrit à l'article 183 bis du CWATUPE.
En outre, le texte même du décret prévoit un certain nombre de cas de figures autorisant la suspension de l'exigibilité de la taxe bien que celle-ci ait été enrôlée. Je renvoie l'honorable membre sur ce point au prescrit de l'article 9 du décret. L'objectif poursuivi est encore une fois d'inciter les propriétaires à effectuer les travaux d'assainissement sur leurs biens.
Enfin, pour les sites concernés par cette suspension d'exigibilité, le receveur compétent procède à un dégrèvement général des montants enrôlés dès que les faits générateurs de la taxe disparaissent et sont constatés par les agents de l'administration.
Le concept de rentabilité ne peut donc être en rien réduit à la comparaison simple du total des perceptions par rapport au total des droits enrôlés. Quant à son taux réel d'encaissement au regard des rôles établis, j'ai déjà fourni pour l'année 2011 la réponse à l'honorable membre dans le cadre de sa question écrite numérotée 458.
J'en viens donc au second chapelet de questions qui sont relatives à la réalisation de l'objectif de réhabilitation des chancres. Au travers des dossiers fiscaux, on constate, en effet, que plusieurs sites connaissent une issue favorable. Le Directeur général de la DGO7, Monsieur Meurice, m'a d'ailleurs informé que ses services avaient clôturés récemment plusieurs dossiers conséquents. Les travaux adéquats avaient été menés par les propriétaires et les vices tels que repris au décret avaient disparus.
Sur ce point, on peut donc parler d'une certaine rentabilité de la taxe.
D'autre part, dans ma réponse déjà citée précédemment, je précisais que 18 créances avaient été enrôlées pour l'exercice 2011. Cela correspond à 15 sites. J'éviterai à l'honorable membre une énumération fastidieuse qui s'assimilerait plus à une litanie. Je préciserai simplement que la Province de Hainaut est représentée par 11 sites, celle de Liège par 3 sites et celle de Brabant wallon ferme la marche avec un site.
Pour le surplus, et cela me permettra d'envisager l'avant dernier groupe de questions, je confirme que les contacts et collaborations entre mon administration, la DGO7, et celle de l'aménagement du territoire, la DGO4, sont nombreux et suivis. Grâce à cette collaboration renforcée et à un échange d'information systématisé, les équipes de contrôle de l'administration fiscale ont détectés bon nombre de nouveaux sites lors la campagne 2012 et celle-ci n'est pourtant pas clôturée. Les premiers constats sont d'ailleurs en cours de rédaction.
Enfin, quant aux évolutions décrétales, j'attire l'attention de l'honorable membre sur le fait que le Gouvernement wallon, et ce à l'instigation du Ministre ayant en charge la gestion de l'aménagement du territoire, a pris en décembre 2011 une première série de mesures en vue d'adapter le décret SAED.
Les évaluations sont en cours par ses services. Je suis certain que mon collègue fournira prochainement aux membres du gouvernement les résultats de ces analyses et proposera les améliorations nécessaires.