La garantie de la Wallonie dans le cadre des lois sur l'expansion économique

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 260 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/08/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  En date du 31 juillet 2012, le Moniteur belge a publié un AERW portant exécution de l'article 2 du décret du 22 décembre 1982 afin d'annoncer la décision de porter à un encours de 8 milliards de FB le montant global à concurrence duquel la garantie de la Wallonie peut être accordée en application de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique.
  
  Qu'est ce qui justifie et motive cette prise de décision et l'expansion de garantie de la Wallonie ?
  Quelle est l'ampleur du risque supplémentaire pris par la Région et comment s'effectue le contrôle ?
  Quelle est l'évolution de l'encours sur les dix dernières années ? Quelle lecture politique en fait le Ministre ?

• Réponse du 21/11/2012

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  L’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 4 juillet 1984, portant exécution de l’article 2 du décret du 22 décembre 1982 fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région wallonne, n’avait jamais été publié.
  
  Pour l’abroger, puisque le gouvernement a entrepris un recensement de textes pouvant être abrogés, dont ce texte fait partie, il fallait le publier.
  
  L’opération « technique » de publication ainsi réalisée, cet arrêté a été abrogé par l’article 2,2° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 portant abrogation de certaines dispositions en matière d’eau, de chasse, de logement, d’économie et de P.M.E.