La transposition de la directive 2009/128/CE

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 946 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 13/08/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’article 23 de la directive nommée (elle concerne l’application des pesticides) prévoit que les Etats membres adoptent les mesures de transposition au plus tard pour le 14 décembre 2011.
  
  En date du 21 mars 2012, la Commission envoie une lettre de mise en demeure en raison de la non transposition de la directive.
  
  Qu’est-ce qui explique cette négligence ? Y a-t-il moyen de réparer l’erreur avant que la Commission ne fasse un pas de plus en adoptant des sanctions à l’égard de la Belgique ? Où en sont les Flamands et les Bruxellois ?
  
  Pourquoi avoir choisi la méthode de l’AGW plutôt que de transposer la directive par voie décrétale ? Est-ce que le message ne serait pas nettement plus fort si l’on choisissait la voie décrétale ?

• Réponse du 21/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Le Royaume de Belgique a reçu en date du 21 mars 2012 une lettre de mise en demeure de la Commission européenne pour défaut de transposition de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable dite Directive-cadre Pesticides (DCP).
  
  La transposition de la Directive-cadre Pesticides (DCP) s’est avérée particulièrement complexe compte tenu de la grande transversalité de ce texte. En effet, la DCP régit différentes thématiques.
  
  De plus, la répartition des compétences entre le fédéral et les entités fédérées a également généré un grand nombre de difficultés et justifie partiellement le retard pris dans la transposition de cette directive.
  
  Je tiens à insister sur le fait que l’administration et mon cabinet ont mis tout en œuvre pour assurer un passage en première lecture de l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon et de l’avant-projet de décret assurant la transposition de la DCP avant le délai de réponse à la lettre de mise en demeure de la Commission européenne, ce qui a été fait début juillet.
  
  La Région wallonne n’est pas la seule entité à n’avoir pas encore transposé la directive. Au niveau fédéral, les deux arrêtés royaux principaux assurant la transposition de la DCP devraient être adoptés en dernière lecture en octobre 2012. Les textes flamands ne sont passés en première lecture que le 13 juillet 2012 et il semblerait que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n’ait pas encore adopté les textes transposant la Directive cadre-Pesticides.
  
  Le Gouvernement wallon a fait le choix du vecteur juridique que constitue la partie règlementaire du Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau. Il convient d’indiquer que la partie règlementaire du Code de l’eau comprend déjà des dispositions visant à protéger les eaux de surfaces et souterraines contre les dangers inhérents à l’emploi de produits phytopharmaceutiques.
  
  Un avant-projet de décret a également été adopté afin d’insérer des dispositions dans le Livre Ier du Code de l’environnement. Ces dispositions ont pour objet de définir le contenu du programme wallon d’action pour la réduction de l’utilisation des pesticides.