Le pollueur-payeur en matière de biodiversité

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 947 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/08/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Après la transposition de la directive sur les pesticides dans le Code de l’eau, le projet de Monsieur le Ministre est que l’application de «produits phytopharmaceutiques sera interdite sauf à certaines conditions sur certains chardons ainsi que sur les espèces exotiques envahissantes (reprises dans la liste noire et la liste d’alerte de base de données Harmonia)».
  
  Sur le plan du principe, je ne peux qu'appuyer Monsieur le Ministre dans cette démarche qui consiste – in fine – à protéger la biodiversité contre les plantes envahissantes. La question se pose en termes suivants : qui paye quoi ?
  
  Est-ce que ce sont les gestionnaires des espaces publics qui doivent financer ces opérations ? Ou est-il possible d’intégrer dans ledit Code de l’eau un principe du pollueur-payeur ? Celui qui continue d’importer des plantes envahissantes, est celui qui cause le problème. (C’est d’ailleurs vrai aussi pour les animaux). Et c’est d’autant plus grave que certains n’hésitent pas à importer des plantes qui posent un risque réel pour la santé des êtres humains et particulièrement des enfants.

• Réponse du 21/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Comme l'honorable membre l’indique dans sa question, certains produits phytopharmaceutiques peuvent être appliqués dans les espaces publics pour des raisons de sécurité des personnes, de conservation de la nature ou de conservation du patrimoine végétal dans le respect du principe de lutte intégrée contre les ennemis des végétaux, en dernier recours, pour le traitement limité et localisé par pulvérisateur à lance ou à dos sur les espèces exotiques envahissantes.
  
  L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon a pour objet de réglementer notamment l’application de produits phytopharmaceutiques. La règlementation relative à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ne relevant pas de ma compétence mais de celle de Monsieur le Ministre Carlo Di Antonio, il ne m’est pas possible de me prononcer plus avant.