Le contrôle des pesticides

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 948 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/08/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Lorsque le dispositif concernant la transposition de la directive pesticides sera – comme prévu par le Gouvernement wallon – intégré dans le Code de l’eau (Livre II du Code de l’environnement), il va falloir veiller à ce que ce dispositif soit scrupuleusement respecté. Cela ne passera pas sans contrôle par les services compétents du SPW.
  
  Si les pesticides peuvent toujours être utilisés par tout le monde, comment voulez-vous que les services parviennent à contrôler leur usage autrement que par quelques sondages çà et là ?
  
  Faut-il augmenter les effectifs des services concernés ? Faute de quoi on les charge de tâches complexes sans leur donner les moyens suffisants pour les accomplir ? Dans quelle mesure est-ce que ceci colle avec la pratique du Gouvernement wallon de « dégraisser » l’administration par du non-remplacement de départs naturels ? Avez-vous évoqué le thème au Gouvernement wallon ?

• Réponse du 21/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Les services de la Direction de la Police et des Contrôles de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement réaliseront des contrôles afin de s’assurer du respect du prescrit des dispositions de la règlementation wallon transposant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
  
  J’ai le plaisir d'informer qu’en lien avec la rédaction du programme wallon d’action pour la réduction de l’application des pesticides mes services évaluent actuellement les effectifs du Département de la Police et des Contrôles afin de déterminer les éventuels besoins en moyens humains.