La transparence des mouvements fonciers en agriculture

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 669 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/08/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Bien que la matière soit encore fédérale, mais son transfert vers les Régions ne saurait tarder, le Ministre n'hésite pas à affirmer, dans une interview dominicale, que l'absence de transparence dans les mouvements financiers est un problème important de l'agriculture auquel il souhaite s'attaquer car les "terres ne sont plus accessibles qu'à des investisseurs qui ne font que de la spéculation". Ce faisant, le Ministre déclare être intéressé par le modèle français dans lequel "les pouvoirs publics interviennent sur les possibilités d'acquérir ou de préempter les terres pour les réserver à l'agriculture".
  
  Sur quelles données, renseignements et informations, le Ministre base-t-il son constat ? Peut-il les communiquer, les étayer et les expliciter ? Quelle est l'ampleur du phénomène et de la problématique en ce qui concerne l'agriculture wallonne ?
  
  Quel est le modèle français auquel le Ministre fait référence ? Comment le Ministre le décrit-il ? Quelles sont les procédures suivies ? Peut-il les détailler et préciser les modalités financières et budgétaires du système ? Quels sont les opérateurs publics concernés et quelle est l'origine et l'importance des moyens pécuniaires dont ils disposent et qu'ils mobilisent ?
  
  Comment le Ministre imagine-t-il appliquer le système au territoire et à la politique wallonne ?

• Réponse du 04/09/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La problématique de l’accès à la terre agricole, en particulier pour les jeunes ou nouveaux agriculteurs désireux de s’installer dans la profession, constitue un réel enjeu pour soutenir notre agriculture à long terme. Il s’agit d’une des priorités déclarée dans la politique de notre gouvernement et que je m’engage à prendre en charge.
  
  Un des leviers d’action de la région wallonne consiste à intervenir dans la vente des terres agricoles, que ce soit directement ou par le biais du droit de préemption, afin qu’elles puissent être réservées à l’agriculture et que leur valeur reste liée à leur potentiel productif.
  
  Ces compétences relèvent déjà de la région wallonne et sont notamment prises en charge par l’administration, et plus précisément par la Direction de l’aménagement foncier rural. Mais il conviendrait de donner davantage d’impulsion politique aux structures existantes en s’inspirant non seulement du modèle français, mais également de modèles en vigueur dans d’autres pays européens.