La transition vers le développement durable
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 741 (2011-2012) 1
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Question écrite du 13/08/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans l’article 2 de l’avant-projet je lis sous le point 4 « parties prenantes » que Monsieur le Ministre dessine le périmètre de ceux qui peuvent être les partenaires du développement durable. Il s’agit d’une liste non limitative dans laquelle je retrouve des institutions qui dépendent des communautés (écoles, secteur associatif …).
Est-ce que je peux supposer que la Région wallonne ne se lance pas dans un processus de transition vers le développement durable sans concertation avec les autorités responsables des partenaires que l’on retrouve dans ladite liste ?
Le cas échéant, un engagement des partenaires de Monsieur le Ministre, aussi souhaitable qu’il soit, nécessite de la part des autorités subsidiantes ou des pouvoirs organisateurs des engagements, en ce compris des engagements budgétaires.
Je n’imagine donc pas que la Région wallonne ne va pas se concerter avec les entités que sont les Communautés. Même si je n’ignore pas que le statut de la Communauté française au sein de la philosophie Wallonie-Bruxelles la transforme au fur et à mesure en pouvoir exécutant de la volonté de la fédération birégionale. Alors que la Communauté germanophone, même si elle est de petite taille, n’a pas cette vocation : au contraire, elle compte jouer pleinement son rôle comme entité à part entière dans une Belgique fédéralisée.
Les potentialités de coopération RW-CG sont multiples. Pourquoi pas dans le domaine du développement durable ?
Réponse du 04/09/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Je répondrai tout d’abord que la Wallonie a déjà entamé son processus de transition vers le développement durable -c’est là le sens de tout une série de plans et de mesures ayant vu le jour sous cette législature ou même sous de précédentes législatures- mais que le gouvernement réfléchit maintenant à la manière de davantage structurer et rationaliser ses actions autour de l’objectif de développement durable qu’elle poursuit.
Dans cet esprit, le gouvernement travaille un avant-projet de décret relatif à la stratégie régionale de développement durable, lequel précise notamment les contours du développement durable -qu’entend-on par là ?-, le processus d’élaboration d’une stratégie de développement durable, le type de contenu qu’elle doit proposer et l’intervalle de récurrence de l’exercice. Parallèlement, le gouvernement travaille à l’élaboration de la première stratégie.
La dimension participative est inscrite au cœur de l’avant-projet de décret, ainsi que l'honorable membre le relève. Dans l’optique de la transition, une coopération active plus large des partenaires et parties prenantes concernés est visée, parce que la juxtaposition de visions différentes, inspirées par des réalités de terrain spécifiques, permet de mieux approcher les problématiques complexes et donc de définir des solutions adaptées. La logique retenue a donc bien été de n’exclure aucun des acteurs sociétaux wallons et, a fortiori, les autorités dont ces acteurs dépendent.
Par ailleurs, la dimension participative se verra concrètement mise en œuvre dès ce premier exercice, alors même que la volonté du gouvernement est de réaliser un cycle complet d’élaboration, de mise en œuvre substantielle et d’évaluation sous cette législature -ce qui implique une recherche d’efficience- et qu’un des objectifs premiers est la mise en cohérence.
Ainsi, le processus d’élaboration actuel devrait déboucher, en 2013, sur une phase de mise en œuvre comprenant une ouverture aux parties prenantes, de manière à exploiter les outils définis (diagnostic, vision long terme, chemins de transition, plans d’actions,…) dans une logique participative et se rapprocher autant que faire se peut d’une gestion collective de cette nécessaire transition vers le développement durable.
Le mode sur lequel s’opérera cette ouverture reste à définir. Cependant, étant donné la visée participative de l’exercice, il va de soi que si la nature des sujets abordés mobilisait la compétence d’autres entités que la Wallonie, et à plus forte raison encore, sur le plan budgétaire, il n’y aurait pas d’autre manière d’avancer que la coopération à laquelle l'honorable membre en appelle.
A cet effet, je lui rappelle ou l'informe enfin que le Comité de concertation du 6 juin dernier a approuvé la création d’une Conférence interministérielle du Développement durable, visant à organiser la concertation entre les ministres, ayant le développement durable dans leurs attributions, des différents gouvernements de notre pays, et dans laquelle la Communauté germanophone est représentée.