Les exigences PEB de type consommation d'énergie quasi nulle
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 743 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 13/08/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Je partage l’idée selon laquelle les autorités publiques doivent montrer le bon exemple en matière de PEB (comme dans toute autre matière par ailleurs).
Que le niveau des exigences pour les arrêtés de fin et référentiels pour les cahiers de charge soient plus sévères que les exigences inscrites dans le CWATUPE, peut effectivement être une piste à suivre.
Sont visés par le niveau plus sévère des exigences PEB, les bâtiments publics régionaux appartenant à une OIP ou assimilé (subventionné) sauf les intercommunales et les hôpitaux et les programmes d’ancrage du logement 2012-2013 et suivants.
Dans une note au GW, je lis que le Ministre envisage de progresser vers un niveau d’exigences du type « bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle. »
Sur le plan du principe, je ne peux que partager l’objectif – pour autant que le principe soit accompagné de moyens suffisants pour le mettre en pratique.
Pour ce qui concerne les bâtiments financés par la Région wallonne, la question ne se pose pas de la même façon que pour les bâtiments subventionnés.
Tandis que le surcoût engendré par l’objectif cité doit être pris en charge par la Région wallonne s’il s’agit d’un bâtiment financé par la Région wallonne, la question du partage du surcoût se pose pour les bâtiments subventionnés.
Puis-je donc savoir si Monsieur le Ministre a procédé à une évaluation des budgets probablement nécessaires pour atteindre l’objectif concernant les bâtiments financés à 100 % par la Région wallone ? Quel sera le programme et le rythme des travaux ?
La même question se pose pour les bâtiments subventionnés. Questions auxquelles l’autre question s’ajoute qui est de savoir comment le Gouvernement wallon prévoit le partage des coûts d’investissement générés par un niveau d’exigences PEB plus performants, voir de type consommation quasiment nulle ?
Je n’ignore pas qu’au fil des années, le surcoût en termes d’investissement va pouvoir être partiellement ou totalement récupéré par une moindre consommation énergétique. Mais d’ici jusqu’au moment du retour sur investissement, les partenaires doivent faire face à une série de défis budgétaires. Comment est-ce que la Région wallonne va les aider ? Est-ce que p.ex. la Région wallonne sera d’accord de jouer le rôle du tiers investisseur ?
Réponse du 06/09/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Le rôle d’exemplarité des pouvoirs publics, idée que l'honorable Membre partage, est souligné à plusieurs reprises dans la Déclaration de politique régionale. En matière d’énergie, ce même rôle est mis en évidence par la Directive PEB. C’est donc tout naturellement que le plan pluriannuel de l’Alliance Emploi-Environnement lui a réservé une attention particulière.
Lors de l’établissement de la feuille de route relative à l’évolution des exigences en matière de PEB en vue d’atteindre tant les objectifs de la Directive PEB que de la Déclaration de Politique Régionale, notamment la construction de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, une distinction a été établie entre les exigences réglementaires à appliquer à l’ensemble des bâtiments et celles qui seront appliquées plus particulièrement aux « bâtiments publics ». Par « bâtiment publics » il faut entendre, comme l'honorable Membre le relève,les bâtiments publics régionaux, ou appartenant à d’autres organismes publics ou assimilés dans le cadre d’octroi de subventions, de dotations ou de toute autre forme d’aide en investissements immobiliers que la Région consent, à l’exclusion des bâtiments appartenant à des intercommunales et les hôpitaux ;
le logement public financé dans le cadre de l’ancrage communal 2012-2013 et des ancrages suivants.
L’évaluation du surcoût engendré par le premier seuil de cette feuille de route a montré qu’il était minime, voire inexistant. En effet, selon la géométrie des bâtiments, les exigences réglementaires en termes d’isolation des parois actuellement en vigueur permettent déjà d’atteindre ce premier seuil. Dans les autres cas, une légère surépaisseur d’isolant permet de l’atteindre.
Comme cela est prévu dans le Plan, le seuil correspondant au bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle sera définitivement arrêté et traduit dans des arrêtés d’applications dès que l’étude relative aux coûts optimaux et aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle sera finalisée.
C’est également cette étude qui permettra d’avoir une vision plus claire quant au coût réel de la construction des bâtiments atteignant ce haut niveau de performance. Il est donc prématuré, à ce stade, de chiffrer précisément les budgets à allouer découlant des objectifs.
Sans attendre jusque-là, j’ai voulu que le nouvel ancrage communal 2012-2013 intègre déjà des normes plus sévères que celles actuellement réglementaires.
De même, afin de stimuler le secteur de la construction tout en enrichissant sa, et notre, connaissance des bâtiments très performants, l’action « Bâtiments exemplaires » a été lancée. Celle-ci a pour objectif de promouvoir des bâtiments plus performants que ce qu’exige la réglementation PEB. Elle a également pour but de servir de laboratoire pour le renforcement des exigences et l’élargissement des critères au caractère durable de la construction. Elle s’adresse aux candidats bâtisseurs privés ou publics.
Le premier appel lancé en juin 2012 concerne les bâtiments résidentiels neufs ou rénovés. En 2013, un nouvel appel s’étendra au secteur tertiaire ; les écoles et immeubles de bureaux ou de service pourront également y répondre.
Les candidats devront opter pour des solutions techniquement et économiquement justifiables afin que les projets puissent servir d’exemple à d’autres candidats bâtisseurs.
Cette action est conçue sous forme de concours et les projets retenus seront récompensés par un subside.