Le transfert des politiques provinciales de logement en Wallonnie

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 744 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/08/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans une notre présentée au GW par le Ministre du logement, je lis que le Gouvernement wallon s’apprête à mettre en œuvre la volonté telle qu’exprimée dans la DPR, à savoir de transférer une série de compétences exercées actuellement par les Provinces à la Région wallonne. Parmi ces compétences à transférer, on retrouve celle liée au Logement.
  
  L’action des Provinces se focalise sur l’octroi de prêts complémentaires (e.a. par rapport aux prêts accordés par la SWCS et le FLW), l’octroi de primes énergétiques déjà couverts par la RW, le soutien aux AIS et la présence au sein des SLSP.
  
  Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que la Communauté germanophone et la Province de Liège ont conclu un accord de coopération (renouvelable au terme de chaque période), qui concerne e.a. la politique en matière de logement.
  
  Un transfert de la compétence vers la Région wallonne interférera donc de façon directe dans les relations que la Province de Liège peut organiser avec la Communauté germanophone.
  
  Dans quelle mesure est-ce que le transfert envisagé par le Gouvernement wallon tiendra-t-il compte de cette réalité ? Est-ce qu’un tel transfert conduit à supprimer purement et simplement les accords ou la reconduction des accords conclus ? Ou est-ce que la Région wallonne se substituera à la Province pour reconduire les accords avec la Communauté germanophone ?

• Réponse du 04/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J’ai en effet connaissance de l’Accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Province de Liège qui lie les deux parties sur les années 2008 à 2012.
  
  La partie de cet accord consacrée au logement stipule ceci « Dans le cadre du contrat de partenariat avec la Région wallonne et de l’accord consécutif entre la Province de Liège et la Société wallonne du logement, la province contribue à financer des projets d’acquisition/rénovation de bâtiments en vue de les affecter à du logement social. Les projets éligibles par la Région wallonne qui émanent des communes germanophones sont examinés et soutenus par la province à concurrence de 10 %.
  
  La Province de Liège subventionne par ailleurs l’agence immobilière sociale située en Communauté germanophone au même titre que toutes les autres agences immobilières sociales de son territoire, dans les limites des crédits budgétaires. »
  
  La Déclaration de politique régionale stipule que « le Gouvernement propose que les compétences provinciales où les communautés, la région ou les communes peuvent intervenir de façon plus efficace soient abandonnées par les provinces et confiées à ces communautés, région ou communes. C’est le cas, par exemple, du logement, de la gestion des voiries, des relations internationales (autres que celles entre pouvoirs locaux européens), de l’énergie, du patrimoine, de leur compétence juridictionnelle en matière de contentieux électoral ou de l’animation économique. Ces transferts de compétences s’effectueront sans impact négatif sur le personnel actuellement en place.
  
  Le fonds des provinces sera réduit à concurrence des moyens correspondant aux compétences abandonnées. »
  
  Dans le cadre des transferts de compétences en matière de logement, mon souhait est que les montants consacrés par les Provinces soient ré-alloués aux différents opérateurs compte tenu des objectifs de la politique régionale que ce soit au niveau du soutien aux agences immobilières sociales, des aides aux particuliers ou de la création de logements dans le cadre de la politique d’ancrage communal.