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Le transfert des politiques provinciales de logement à la Wallonie

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 383 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 13/08/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Dans une notre présentée au Gouvernement wallon par le Ministre du logement, je lis que le Gouvernement wallon s’apprête à mettre en œuvre la volonté telle qu’exprimée dans la DPR, à savoir de transférer une série de compétences exercées actuellement par les Provinces à la Région wallonne. Parmi ces compétences à transférer, on retrouve celle liée au Logement.

    L’action des Provinces se focalise sur l’octroi de prêts complémentaires (e.a. par rapport aux prêts accordés par la SWCS et le FLW), l’octroi de primes énergétiques déjà couverts par la Région wallonne, le soutien aux AIS et la présence au sein des SLSP.

    Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que la Communauté germanophone et la Province de Liège ont conclu un accord de coopération (renouvelable au terme de chaque période), qui concerne e.a. la politique en matière de logement.

    Un transfert de la compétence vers la Région wallonne interférera donc de façon directe dans les relations que la Province de Liège peut organiser avec la Communauté germanophone.

    Dans quelle mesure est-ce que le transfert envisagé par le Gouvernement wallon tiendra-t-il compte de cette réalité ? Est-ce qu’un tel transfert conduit à supprimer purement et simplement les accords ou la reconduction des accords conclus ? Ou est-ce que la Région wallonne se substituera à la Province pour reconduire les accords avec la Communauté germanophone ?
  • Réponse du 12/09/2012
    • de FURLAN Paul

    Comme le Gouvernement wallon l'a décidé et dans la lignée de la Déclaration de politique régionale 2009-2014, le Ministre Wallon en charge du logement a effectivement fait une proposition au Gouvernement wallon relative au transfert des politiques provinciales de logement à la Wallonie.

    La proposition précitée n'abordait pas l'accord de coopération entre la Province de Liège et la Communauté germanophone.

    J'invite l'honorable membre par conséquent à interpeller mon collègue, Jean-Marc Nollet sur le sujet.