Les cellules de reconversion

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 496 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 13/08/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Lorsqu'une entreprise ferme ses portes, un plan social peut, dans certaines conditions, prévoir la mise sur pied d'une cellule de reconversion.
  
  Quelles sont les références légales qui permettent la mise sur pied de ces cellules et quelles sont les conditions à remplir ?
  
  Combien de cellules en activité compte actuellement le territoire wallon ? Comment se répartissent ces cellules par province ? Le Ministre dispose-t-il de statistiques sur les cinq dernières années ? Quelles sont-elles ?
  
  Quel est le taux d'activation des cellules ? Des statistiques sont-elles également disponibles par province sur les cinq dernières années ?
  En termes de ressources humaines, que représente le personnel du Forem affecté aux cellules de reconversion, ainsi que l'importance des budgets qui y est consacrée ? Quelles sont les qualifications des équipes occupées à cette mission ?
  
  Quelle analyse politique et quel bilan Monsieur le Ministre fait-il du fonctionnement des dites cellules ? Des améliorations devraient-elles être apportées ? Lesquelles ? Existe-t-il un rapport d'évaluation sur le sujet ? Quel est-il et quel est son contenu ?

• Réponse du 24/01/2013

  • de ANTOINE André
  
  Les cellules de reconversion trouvent leurs bases légales dans le décret du 30 avril 2009 portant modification au décret du 29 janvier 2004 relatif au plan d'accompagnement des reconversions. Ce décret permet la mise en place d'un plan d'accompagnement des reconversions (programme de reclassement assuré par une cellule de reconversion) lorsqu'un employeur procède à un licenciement. Le programme de reclassement de la cellule de reconversion répond, par ailleurs, aux conditions de l'outplacement exigé dans le cadre de l'arrêté royal relatif à la gestion active des restructurations du 9 mars 2006, modifié par l'AR du 22 avril 2009. L'AR impose, en effet, à tout employeur répondant à la définition d'employeur en restructuration de mettre en place une cellule pour l'emploi ayant pour objet d'offrir un programme de reclassement répondant aux critères de qualité repris dans la CCT 82 et 82 bis.
  
  Une cellule de reconversion a une durée de 1 an. L’offre de service comprend le suivi individualisé des travailleurs, l’organisation permanente d'activités collectives en lien direct avec les besoins du public et les opportunités offertes par le marché de l'emploi (CV et lettre de motivation, démystification de tests psychotechniques, modules de formation, etc.) et l’utilisation autonome de la plateforme de reconversion.
  
  En termes de ressources humaines affectées par le Forem aux cellules de reconversion en région, on comptait, au 15 août 2012, 31 conseillers, 11 assistants techniques et 5 chefs de projets. Pour la coordination et le suivi au niveau central, on avait également 1 responsable de service, 2 chefs de projet et 2 assistants techniques. À ces ressources s’ajoutent aussi celles allouées par les organisations syndicales, à savoir : 4 coordinateurs pour la coordination du suivi psychosocial des travailleurs et 23 accompagnateurs sociaux. Quant au budget affecté aux cellules de reconversion, le Forem reçoit une subvention récurrente de 2 726 000 euros. À cette subvention, il a été décidé d’ajouter également, pour 2013, une provision socioéconomique de crise de 7 000 000 euros.
  
  Depuis le 1er janvier 2008, 164 cellules de reconversion ont été mises en place sur le territoire wallon. Au 15 août 2012, 43 cellules de reconversion étaient encore actives pour un public de référence de 2 743 travailleurs, soit : 2 cellules à Mouscron, 7 à Tournai, 4 à Mons, 4 à La Louvière, 8 à Charleroi, 4 à Nivelles, 4 à Namur, 7 à Liège et 3 à Verviers.
  
  Le taux d'insertion du public, tous profils confondus (homme/femme, âge, ouvrier, employé, secteur, métier), est positif avec 66 % en 2007, 73 % en 2008, 61 % en 2009 (année de la crise économique), 66 % en 2010 et 70 % en 2011. Des rapports d'activité portant sur la situation des cellules et de son public (en ce compris les taux d’insertion) sont, en outre, rédigés annuellement par le Forem sur les cellules qui se sont clôturées durant l'année civile. Ces rapports sont à usage interne et servent au pilotage général du dispositif.