Les superficies réservées à l'activité économique

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 951 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/08/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans le Trends du 02 août 2012, Samuel Saelens de l'UWE est particulièrement critique à l'égard des efforts "consentis" par la Wallonie aux superficies nouvelles qu'il conviendrait de réserver à l'activité économique, n'hésitant pas à affirmer : "En 2004, le Gouvernement wallon a décidé d'allouer 1500 hectares supplémentaires à l'activité économique. Auxquels se sont ajoutés 2500 hectares en 2008, de même que 1712 hectares fin 2010. Huit ans après, on a seulement finalisé l'équipement de 350 hectares. Tandis que sur les 40 projets initiés en 2010, seuls 8 sont en cours de réalisation. Ce n'est pas tout de prendre des décisions, il faut aussi en assurer le suivi, et, en la matière, les procédures sont extrêmement longues, et l'effet retard, extraordinaire".
  
  Le Ministre confirme-t-il le propos et la matérialité des faits ? Doit-on parler d'effet d'annonces ? Comment expliquer une telle inertie ? Si le Ministre infirme les faits, peut-il situer et localiser les hectares qu'il considère comme équipés et qui attendraient l'investisseur ? La discordance avec les chiffres de l'UWE est-elle d'importance ? Quelle est-elle ?
  
  Des concertations et des contacts sont-ils menés avec l'UWE ? Comment expliquer l'éventuelle divergence dans les chiffres ? Où l'investisseur peut-il disposer de l'information immédiate ? Un site référence-t-il les terrains disponibles et leur prix ?
  
  Des procédures doivent-elles être améliorées ? Lesquelles et quelle est la garantie de disposer d'un échéancier accéléré ?

• Réponse du 18/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Régulièrement, le monde économique interpelle le Gouvernement wallon sur ses besoins en superficies destinées au développement de son activité. Le gouvernement a répondu à ces appels en établissant des plans prioritaires pour l’activité économique.
  
  Pour rappel, le 18 juin 2010, le Gouvernement wallon a décidé de procéder à une évaluation du plan prioritaire ZAE bis de juillet 2008 pour les procédures non encore entamées et d’exonérer 822 ha de zone d’activité économique de l’évaluation. Le 29 octobre 2010, le gouvernement a pris acte des résultats de l’évaluation et a retenu 890 hectares de zones à libérer au travers du plan prioritaire ZAE bis, portant le total des zones retenues au titre de la première phase du plan prioritaire ZAE bis à 1 712 ha. Par la suite, lors de sa séance du 15 décembre 2011, le gouvernement a marqué son accord sur une sélection de 408 ha de nouveaux terrains destinés à accueillir de l’activité économique dans le cadre de la seconde phase du plan prioritaire ZAE bis.
  
  2 120 ha de terrains ont ainsi été réservés à de l’activité économique dans le cadre du plan prioritaire ZAE bis. Ce sont là les chiffres officiels issus des décisions du Gouvernement wallon.
  
  La programmation retenue s’inscrit dans une perspective à horizon 2030 et nous nous trouvons aujourd’hui à l’étape cruciale de la mise en œuvre. S’agissant d’une problématique complexe, le Gouvernement wallon a décidé de ne pas s’y activer seul. Les opérateurs économiques ont été invités à jouer un rôle plus actif qu’auparavant tout au long des procédures et les autorités communales à assumer sur le plan local les développements économiques qu’elles ne cessent d’appeler de leurs vœux.
  
  Les procédures destinées à modifier l’affectation du sol en vue, dans le cas présent, de libérer de l’espace à destination de l’activité économique, doivent répondre à trois impératifs majeurs :
  - le premier est de nous assurer que la modification de l’affectation du sol répond bien à un besoin. Toute modification de l’affectation du sol se fait inévitablement au détriment de l’activité en place – le plus souvent l’agriculture qui est, faut-il le rappeler, aussi une activité économique. Le Gouvernement wallon est l’arbitre de l’usage du sol à travers le plan de secteur ; il doit veiller à répondre à tous les besoins de la population wallonne. Cette justification du besoin est à présent derrière nous puisque le Gouvernement wallon a adopté le plan ZAE bis en s’y référant ;
  - le second est d’analyser les impacts environnementaux des modifications de l’affectation du sol projetées et de déterminer les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs éventuels. C’est la mise en application des recommandations issues du droit européen ;
  - le troisième est d’associer nos concitoyens à la conception et à l’aménagement du territoire. C’est l’objectif des procédures de participation qui contribuent à une meilleure acceptation des projets.
  
  Considérer qu’il suffirait de simplifier et de raccourcir les procédures actuelles serait méconnaître les piliers fondamentaux de la politique régionale en matière d’aménagement du territoire. Le Gouvernement wallon ne peut faire l’impasse de ces fondamentaux seulement au bénéfice de l’urgence.
  
  Tout est mis en œuvre pour accompagner les acteurs et veiller à la meilleure concertation possible. C’est notamment l’un des rôles de la Cellule du Développement territorial (CDT). Celle-ci a pris un certain nombre d’initiatives afin de resserrer le délai d’instruction des dossiers. C’est ainsi que la modification du plan de secteur Ath-Lessines-Enghien pour la mise en œuvre du projet Orientis compte probablement parmi les plus rapides de ces dernières années : la demande de l’intercommunale a été déposée le 19 janvier 2009 et le projet a été adopté le 1er décembre 2010. Dans cet intervalle, les impératifs cités ci-dessus ont été rencontrés.
  
  Par ailleurs, la CDT a pris l’initiative de réaliser un guide de procédures qu’elle a diffusé à l’ensemble des communes concernées et des intercommunales de développement économique. Des rencontres entre les membres de mon cabinet, la CDT et ces acteurs ont eu lieu dans le but de lever les éventuelles difficultés préalables au dépôt du dossier de demande.
  
  Ces efforts semblent porter leurs fruits car plus d’une dizaine de projets ont démarré. Cette liste devrait s’allonger rapidement d’ici la fin de l’année ou au début de l’année prochaine.
  
  En ce qui concerne plus particulièrement l’équipement des zones d’activités économiques du plan ZAE de 2004, soit 1500 ha, j’invite l’honorable membre à s’adresser directement au Ministre compétent, à savoir le Ministre de l’Economie, des PME, du Commerce extérieur, des technologies nouvelles et de l’Enseignement supérieur. Toutefois, je peux d’ores et déjà recommander de consulter le site « bspace.be » qui est une initiative de la DEPA et des intercommunales de développement économique visant à créer une base de données à vocation promotionnelle et de mise en réseau des opérateurs actifs dans l’accueil des activités économiques et des sociétés désireuses de s’implanter en Wallonie. Elle permet un accès direct à la plupart des possibilités d’implantation en Wallonie.