La Cellule ferroviaire wallonne
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 956 (2011-2012) 1
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Question écrite du 13/08/2012
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Même si la compétence ferroviaire reste actuellement fédérale, nombre de ses aspects touche la mobilité wallonne et la mise sur pied d'une Cellule ferroviaire wallonne (CFW) ne peut par conséquent apparaître comme un luxe.
Comment est constitué et qui compose cette CFW ? Quel est le cadre organique de la CFW ? De quelle direction régionale relève-t-elle ? Quel est le texte légal qui fonde sa mise sur pied ?
Quelles sont les missions de la CFW et quelles sont les ambitions qui lui sont confiées par le Ministre ?
Un rapport d'activité est-il disponible ? Est-il consultable ?
Réponse du 10/09/2012
- de HENRY Philippe
La cellule ferroviaire a pour mission générale de conseiller le Gouvernement wallon pour toutes les questions relatives au transport ferroviaire. À ce titre, la cellule constitue l’interlocuteur de l’administration wallonne auprès des instances fédérales compétentes (SPF «Mobilité et Transport »,...) et du Groupe SNCB. Dans ce cadre, les missions principales confiées à la cellule ferroviaire sont ou seront les suivantes:
Législation et règlementation ferroviaire
* Préparation des avis sollicités par les autorités fédérales concernant la législation et les mesures d’exécution en matière ferroviaire.
Plans d’investissements de la SNCB
* La préparation des négociations en vue de la conclusion des plans pluriannuels d’investissements.
* Le suivi des plans d’investissement de la SNCB et en particulier des projets prioritaires identifiés par la Wallonie.
* La coordination avec les administrations wallonnes et le Groupe TEC.
* La formulation de propositions, notamment à l'attention du Gouvernement wallon.
* L’organisation de réunions de concertation avec le Groupe SNCB.
* Le support et l’expertise nécessaire aux négociations de contrats de préfinancement.
* Le suivi des investissements et du respect de la clef de répartition 60/40.
* La participation à des groupes de travail au sein d’organismes consultatifs et des secteurs concernés (UWE, CESRW, UVCW,...).
Études
* Assurer l’élaboration, l’évaluation annuelle et la mise à jour d’un plan de développement de la desserte ferroviaire dotant la Wallonie d'une vision intégrée et transversale du développement structurel du rail, en y associant les différentes administrations concernées.
* Le suivi et l'initiation des études ferroviaires.
* La mise sur pied d’une fonction de veille sur le secteur des transports en Belgique et en Europe.
* Coordination de la mise à jour de la cartographie du bruit à proximité des infrastructures ferroviaires.
Divers
* Préparation des dossiers relatifs à la politique des gares.
* Participation à des groupes de travail consacrés au transport transfrontalier.
* Préparation des plans de dessertes ferroviaires.
Le champ des matières à aborder par la cellule ferroviaire est progressivement appelé à déborder le seul domaine du transport de personnes.
Un échange réciproque de connaissances et d'expertises sera poursuivi et amplifié en vue du développement de synergies et de collaborations avec les autres services du SPW actifs dans la politique régionale en faveur d'un transport ferroviaire durable et complémentaire aux autres modes de transports. Je songe particulièrement aux domaines suivants :
- le soutien et la promotion du transport de marchandises par chemin de fer, gérés aujourd'hui par la Direction Générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche d'une part, qui fournit une aide financière aux firmes qui souhaitent un embranchement ferré ;
- la promotion du transfert modal vers la voie d’eau et vers le chemin de fer, gérée par Direction de la Promotion des voies navigables et de l’intermodalité.
Au regard des missions qui lui sont confiées, trois agents de niveau universitaire constituent la Cellule ferroviaire.
Cette cellule est intégrée au sein de la DGO2 – Direction générale de la Mobilité et des Voies hydrauliques ; son rapport d’activité sera donc intégré au rapport d’activité de ladite direction, qui fait par ailleurs l’objet d’une présentation annuelle au parlement.