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La réserve domaniale de Frasnes-lez-Anvaing

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 674 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 13/08/2012
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Le 09 février 2010, la Région approuvait la convention qui visait à permettre la création et l'octroi du statut de réserve naturelle domaniale aux anciens bassins de décantation (20 ha) de la sucrerie de Frasnes-lez-Anvaing.

    Le 14 juin 2010, la commune désignait son représentant dans le Comité de gestion et transmettait la délibération à la DNF.

    Le 22 février 2012, j'interpellais le Ministre sur l'évolution du dossier et le traitement peu rapide de celui-ci par l'administration wallonne. Le Ministre reconnut qu'un déficit en personnel, au sein du département de la nature et des forêts, n'avait pas permis de traiter les nombreux dossiers en souffrance, mais assurait que la situation avait été corrigée, depuis le 01 février 2012, par l'engagement d'un agent supplémentaire.

    Six mois après, le Ministre peut-il faire le point sur le dossier, son évolution et avancer un calendrier aussi précis que possible pour sa concrétisation ?

    Des difficultés particulières sont-elles apparues ? Lesquelles ? Une attente optimiste peut-elle être entrevue ?
  • Réponse du 04/09/2012
    • de DI ANTONIO Carlo

    Un nouvel agent a été engagé le 1er février 2012. Depuis, de nombreux dossiers ont été traités dans le domaine de la mise sous statut des réserves naturelles, tant domaniales, qu’agréées.

    En ce qui concerne les Anciens Bassins de Décantation de la Sucrerie de Frasnes-lez-Anvaing, la procédure suit son cours :
    - l’avis du Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la Nature a été sollicité le 28 février 2012, et son avis a été rendu le 27 mars 2012 ;
    - la demande d’enquête publique date du 07 mai 2012, avec une mise à l’enquête par la commune du 02 juillet au 03 septembre 2012 ;
    - la commune dispose ensuite de 10 jours pour faire parvenir à l’administration le PV de clôture, accompagné des objections et informations écrites ou orales formulées au cours de l’enquête ainsi que la synthèse de celles-ci ;
    - le dossier complet doit alors être envoyé pour avis au Collège provincial de la Province du Hainaut, qui doit à son tour consulter la commune. La province dispose à cette fin de 60 jours ;
    - par après, un avis devra encore être demandé au Parc Naturel du Pays des Collines, qui disposera de 30 jours pour rendre cet avis.

    Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon pourrait donc être présenté à la signature du gouvernement en 2013.