Le transfert de la compétence relative au logement
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 748 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 20/08/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans un PV de réunion du 21 juin 2012 du groupe de travail « logement » issu du groupe de travail Communauté germanophone-Région wallonne, je lis qu’une partie de représentants de la Région wallonne est favorable au transfert d’une partie importante des compétences en matière de logement, à l’exception des votes non encore transférés du fédéral. Une autre partie des représentants de la Région wallonne soulignerait l’importance du maintien d’une cohérence de la politique sur le territoire et son articulation avec d’autres politiques (aménagement, énergie …). Enfin, une partie des représentants de la Région wallonne ne serait pas favorable au transfert de différents « paquets » définis dans la note de la DG en matière de logement, en conséquence, il doit être constaté qu’aucun consensus n’a pu se dégager entre les parties ».
Vu que pour la Région wallonne ont participé au groupe de travail les cabinets des Ministres Demotte, Antoine, Marcourt, Furlan et Nollet (Cabinet du Ministre fonctionnellement compétent), Monsieur le Ministre comprend la question suivante : laquelle des trois attitudes décrites ci-dessus est celle du ministre wallon fonctionnel en matière de politique du logement ?
Puis-je également demander à ce que l’attitude du ministre fonctionnel soit justifiée ?
Puis-je finalement rappeler qu’à travers la politique du logement (et celle de l’aménagement de territoire, notamment de la politique foncière qui en découle), on a un impact direct sur la démographie et les mouvements démographiques – facteur qui est essentiel pour le devenir de la Communauté germanophone tant du point de vue du financement (nombre d’habitants, nombre d’élèves …) à la base de la Communauté germanophone que du point de vue de l’exercice des compétences liés à la personne ? Est-ce un élément qui pour Monsieur le Ministre pèse dans l’examen de la fameuse cohérence entre les différentes politiques et dans l’examen de la plus-value d’un transfert voulus par tout le monde ?
Puis-je aussi rappeler que la Communauté germanophone ne demande pas le transfert parallèle des compétences connexes au logement. Est-ce que cela agrée Monsieur le Ministre ou est-ce que cela l'irrite plutôt ?
Réponse du 06/09/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Pour rappel, la Déclaration de Politique Régionale prévoit, en ce qui concerne les demandes de nouveaux transferts de compétences de la Wallonie vers la Communauté germanophone, qu’elles « fassent l’objet de discussions au cours de la présente législature ».
Le 15 12 2011, un groupe mixte a été créé lors du gouvernement conjoint avec le mandat suivant : « Le groupe de travail identifiera le périmètre précis des matières à transférer, les éléments de financement ainsi que les synergies nécessaires à développer, notamment, au travers d’accords de coopération. Il préparera des décisions de principe sur les demandes de transferts de l’exercice de compétences de la Wallonie vers la Communauté germanophone et présentera celles-ci dans un rapport commun ».
Le 21 mai 2012, le groupe mixte s’est réuni pour faire le point sur les revendications de la Communauté germanophone. Il a décidé de mettre en place des groupes de travail thématiques.
Le groupe thématique consacré au logement s’est réuni le 6 juin et le 21 juin 2012.
Lors des réunions du groupe thématique, la Communauté a revendiqué la totalité de la compétence du logement, en ce compris les éléments encore du ressort du niveau Fédéral.
Les échanges d’information et les débats entre les représentants de la Wallonie et de la Communauté germanophone n’ont pas permis de dégager de commun accord un périmètre de transfert de la compétence du logement. En effet, le groupe de travail mixte a examiné la demande de transfert de la Communauté germanophone par rapport aux compétences « Logement » basée sur la résolution prise par son Parlement.
La Région a exprimé la volonté de maintenir un accès égalitaire au logement pour tous les citoyens wallons et d’assurer une cohérence dans l’articulation des politiques menées par la Région, notamment en matière d’énergie et d’aménagement du territoire, ainsi que la nécessité d’assurer le maintien d’un cadre financier égal ou inférieur au coût de la politique pratiquée actuellement.
Dans le cadre des débats, la plus-value au niveau du service au citoyen et la garantie de cohérence n’ont pu être établies. Par ailleurs, le Groupe de travail n’a pu garantir le maintien d’un cadre financier égal ou inférieur au coût de la politique pratiquée par la Wallonie, notamment en ce qui concerne le budget de fonctionnement.
Le Gouvernement conjoint a pris acte du rapport du Groupe de travail et de ses conclusions.
En tant que Ministre du Logement, j’ai pleinement respecté le mandat qui m’est confié ainsi que les engagements pris dans le cadre de la Déclaration de politique régionale.
Je constate que la question du transfert de la compétence en matière de logement ne fait pas l’objet d’une unanimité et que, collégialement, le Gouvernement wallon n’a pas suivi la demande de la Communauté.